Jean-François Mancel
Question N° 38379 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de créer un médiateur du crédit aux particuliers. Monsieur René Ricol a été nommé, le 23 octobre dernier, médiateur du crédit aux entreprises. Il s'avère aujourd'hui que cette décision a prouvé son efficacité et a permis de trouver des solutions justes et pertinentes pour des centaines d'entreprises. Il lui demande si elle ne pense pas qu'il serait souhaitable d'appliquer cette bonne initiative aux particuliers qui rencontrent tout autant de difficultés en matière de prêts bancaires, qui peuvent contribuer à aggraver la crise économique, notamment dans l'immobilier.
Réponse émise le 21 avril 2009
En réponse à la crise financière qui a atteint le système bancaire et impacte aujourd'hui l'économie, le Gouvernement a agi de manière décisive, dans des délais extrêmement courts et en mobilisant des moyens exceptionnels. Il a arrêté un ensemble de mesures destinées à rétablir les conditions de fonctionnement du système bancaire et à permettre aux entreprises de continuer à investir et à se financer. Dans le cadre de son action pour restaurer la confiance dans le système bancaire et financier, l'État a passé une convention avec certains établissements de crédit (qui représentent environ 85 % du secteur). En contrepartie du soutien de l'État, les banques, signataires d'une convention, se sont fixé un objectif de maintien d'une croissance de 3 à 4 % de leurs encours de prêts à l'économie sur l'année à venir, ce qui correspond à une augmentation globale minimale de 54 milliards d'euros par rapport à 2008. La mission de médiation du crédit, qui a été confiée à M. René Ricol par le Président de la République, s'intègre au plan de soutien à l'activité. Ce dispositif a été mis en place afin de permettre aux chefs d'entreprise, artisans, commerçants, professions libérales, créateurs ou repreneurs, entrepreneurs individuels, qui rencontrent avec leurs banques des difficultés, de trouver des solutions pour résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. Au 1er mars 2009, plus de 6 000 dossiers ont été adressés au médiateur. Sur les 3 600 dossiers étant allé au bout du processus de médiation, une solution a pu être trouvée dans deux tiers des cas. Le dialogue qui se met en place lors de la phase de médiation permet notamment de surmonter les difficultés que peuvent avoir les banques en temps de crise à apprécier la situation économique et financière des entreprises. En comparaison, l'évolution des crédits aux particuliers dépend largement de la demande. Les crédits à l'habitat, qui représentent la grande majorité des crédits octroyés aux particuliers, sont tributaires de l'évolution du marché immobilier en termes de nombre d'opérations et de prix des logements. Par ailleurs, le marché du crédit à l'habitat est très concurrentiel. L'encours de crédits aux particuliers continue de progresser à un rythme dynamique chez les banques signataires d'une convention avec l'État (+ 8,1 % en rythme annuel en décembre 2008), même si une décélération est observée sur une période récente (+ 0,4 % par rapport au mois de novembre 2008), du fait principalement de la situation du marché immobilier. Une extension du médiateur du crédit pour les particuliers n'est donc pas à l'étude actuellement.
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