Jean-François Mancel
Question N° 49252 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie datée du 5 mars 2009, relative à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie. En effet, cette décision met en difficulté les cabinets libéraux de radiologie en stipulant que, dans le cadre de la réalisation de plusieurs examens, le deuxième et les suivants sont désormais rémunérés à 50 %. La Fédération nationale des médecins radiologues estime ainsi une perte de recettes allant de 25 à 35 %. Or la radiologie est un secteur qui nécessite l'utilisation de technologies de pointe et donc forcement coûteuses. Aussi, les pertes engendrées menacent la pérennité des cabinets libéraux et donc de nombreux emplois liés à l'activité radiologique. De plus, à l'heure de la réforme de notre système de santé, cette décision s'oppose à la volonté exprimée de faciliter l'accès aux soins au plus grand nombre, en précipitant la fermeture de certains cabinets de radiologie et en obligeant en retour le public à s'adresser à des hôpitaux que l'on sait déjà surchargés. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas préférable de suspendre cette décision afin de réfléchir à des mesures compensatoires qui pourraient satisfaire aussi bien les médecins radiologues que leurs patients.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.