Jean-François Mancel
Question N° 23014 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications d'un collectif beauvaisien dénonçant l'importation massive, et non règlementaire, de chiots sur le territoire français. Ces agissements représentant une violation de certaines dispositions de la convention européenne de protection des animaux de compagnie, ratifiée par la loi n° 2003-68 du 8 juillet 2003 ; il lui demande donc quelles sont les mesures envisageables afin d'assurer le respect des conventions sur ce sujet.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré par les directions départementales des services vétérinaires, qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Elles effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Elles sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la justice, vise donc à prévenir les trafics et les maltraitances. De plus, les parquets ont été sensibilisés à la protection des animaux de compagnie et plus particulièrement sur les trafics. Pour améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret qui devrait paraître prochainement. La future réglementation visera à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalisera également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Il permettra d'améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie dans les animaleries et sera de nature à diminuer le nombre des abandons. Face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble indispensable qu'un dispositif législatif et réglementaire spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur d'animaux de compagnie. Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits « de rente », mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment ceux qui accompagnent les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière. À la demande du Président de la République, l'organisation des rencontres « Animal et société » a été confiée au ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette vaste concertation sur les relations entre l'homme et l'animal a associé pour la première fois l'ensemble des acteurs concernés. Parmi les trois groupes de travail constitués, le deuxième, intitulé « L'animal dans la ville », a examiné les questions traitant des animaux de compagnie et, en particulier, le sujet des importations de chiots. Un plan d'actions concrètes et immédiates permettant d'améliorer la protection animale sera présenté par le ministère de l'agriculture et de la pêche début juillet.
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