Questions écrites de Jean-François Mancel

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement interentreprises prévus dans la loi de modernisation de l'économie adoptée le 4 août 2008. Ce dispositif progressivement mis en oeuvre satisfait désormais une large majorité d'entreprises. En revanche, les entreprises exportatrices sont confrontées, ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction des délais de paiement mise en oeuvre dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les entreprises du bâtiment. Ces dernières pâtissent en effet d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clie...

Thèmes : sports ; aviation légère ; réglementation. perspectives

M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'aviation légère en France, premier pays « aéronautique » d'Europe. L'originalité et la souplesse de notre système de formation fondé sur les clubs et le bénévolat sont de plus en plus remises en cause par l'inter...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés générées par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. En effet, alors que l'âge légal du départ à la retraite a été repoussé et que les difficultés économiques actuelles ont considérablement dégradé la situation de l'emploi pour les ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les entrepreneurs affiliés au Régime social des indépendants. Depuis que ce régime a été mis en place le 1er janvier 2008 son fonctionnement s'est révélé défaillant : appels partiels ou double de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la d...

Thèmes : sociétés ; SARL ; gérants non salariés. cotisations sociales individuelles. recouvrement

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des gérants non salariés de sociétés en cessation de paiement, en période de redressement judiciaire ou en dépôt de bilan auxquels il est systématiquement réclamé le règlement de leurs cotisations sociales individuelles non honorées avant la date de cessation de paiement, même si...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. conditions d'attribution

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les allocations vieillesse versées aux nouveaux résidents en France n'ayant jamais cotisé. En effet, d'après le livret d'accueil « Vivre ensemble » disponible auprès du ministère de l'immigration, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) s'élèverait à 709 euros par mois pour ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales dans la réforme du lycée. En effet, le projet actuel cantonne les sciences économiques et sociales à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à un enseignement de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde en recul de près de 50 % par rap...

Thèmes : travail ; droit du travail ; droit de retrait. portée

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'exercice du droit de retrait. Si ce droit paraît justifié pour parer à des situations extrêmes mettant en cause l'intégrité physique d'un salarié, il semble qu'il soit de plus en plus utilisé pour manifester une revendication ou exprimer une solidarité, comme c'est le cas actu...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; foie gras. attitude de l'Allemagne

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le refus des organisateurs de l'ANUGA, principal salon alimentaire d'Allemagne, d'y accueillir les producteurs de foie gras français au prétexte que leur présence créerait une distorsion de concurrence avec les Allemands qui n'ont pa...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; drapeau ; pavoisement. service des douanes

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'absence des drapeaux français et européens aux services des douanes dans nos aéroports internationaux contrairement à ce qui est le cas dans bon nombre d'autres pays. Il souhaiterait savoir si cet oubli peut être réparé.

Thèmes : travail ; absentéisme ; rémunérations. maintien. statistiques

M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absenteisme au travail. Il souhaiterait savoir s'il existe des statistiques fiables permettant de comparer l'absentéisme dans le secteur privé et le secteur public, dans les différents types d'entreprises privées ou de collectivités publiques. Il souhaiterait, de surcroît, savoir quelles sont les diffé...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. produits alimentaires

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport publié aujourd'hui par l'Observatoire des prix et des marges alimentaires. Si l'on en croit ce ra...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la refonte du code général des impôts. Au fil des années les modifications et les ajouts ont rendu ce code illisible et incompréhensible pour qui n'en est pas un expert. Or la loi doit être accessible à tous. Il souhaiterait savoir si elle envisage cette refonte et si elle peut, dans ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; collaborateurs de cabinet. composition

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition des cabinets ministériels. Dès juillet 2007, des instructions avaient été données afin que la taille des cabinets demeure raisonnable, ceci dans le souci de favoriser l'efficacité du travail d'équipe. Si cette décision est louable, elle ne permet pas de favoriser la diversité des membres de ces cabinets puis...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire du travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle duré...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; céréales. cours. stabilisation

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait exprimé par le Président de la République de "mettre au service des pays les plus pauvres de nouveaux instruments financiers d'assurance pour se protéger des hausses de prix ou des évènements affectant les récoltes". Il so...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. lutte et prévention

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de contribuer au renforcement du poids politique et financier de la FAO pour aboutir a une gouvernance réelle des marchés financiers agricoles. On peut notamment imaginer que la FAO devienne le centre mondial de collecte...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la décision de la Cour de justice européenne d'interdire à la commission de compléter par une allocation financière le plan européen d'aide aux plus démunis, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Ce plan est ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

M. Jean-François Mancel expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, au moment où vient d'être commémoré le 65e anniversaire de la libération des camps de concentration et où disparaissent un à un les survivants de l'holocauste, il souhaiterait savoir si l'on peut imaginer que chaque jeune Français ait la possibilité de se rendre dans un camp de concentration au cours de sa scolarité a...