Jean-François Mancel
Question N° 121341 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des gérants non salariés de sociétés en cessation de paiement, en période de redressement judiciaire ou en dépôt de bilan auxquels il est systématiquement réclamé le règlement de leurs cotisations sociales individuelles non honorées avant la date de cessation de paiement, même si une convention prévoit leur prise en charge par la société. Il souhaiterait savoir pourquoi les organismes sociaux infligent cette différence de traitement aux gérants non salariés alors que les dettes sociales pour les gérants salariés peuvent être déclarées auprès des mandataires judiciaires en charge des procédures collectives.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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