Jean-François Mancel
Question N° 123533 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction des délais de paiement mise en oeuvre dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les entreprises du bâtiment. Ces dernières pâtissent en effet d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire augmentent, comme l'a constaté l'Observatoire des délais de paiement en 2009 et 2010. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait imposer le paiement des acomptes et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Cette disposition pourrait être renforcée par le droit de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse ainsi que par des intérêts moratoires dissuasifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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