Jean-François Mancel
Question N° 123534 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement interentreprises prévus dans la loi de modernisation de l'économie adoptée le 4 août 2008. Ce dispositif progressivement mis en oeuvre satisfait désormais une large majorité d'entreprises. En revanche, les entreprises exportatrices sont confrontées, dans certains secteurs, à des délais de paiement trop longs au plan européen. Il souhaiterait savoir si l'Union européenne est susceptible d'adopter un règlement comparable et si le Gouvernement français est prêt à le solliciter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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