Jean-François Mancel
Question N° 111416 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'absence des drapeaux français et européens aux services des douanes dans nos aéroports internationaux contrairement à ce qui est le cas dans bon nombre d'autres pays. Il souhaiterait savoir si cet oubli peut être réparé.
Réponse émise le 18 octobre 2011
En dehors de l'article 2 de la constitution de 1958, qui définit l'emblème national, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des édifices publics avec le drapeau national. C'est le cas notamment pour les aéroports ouverts au trafic international qu'ils aient le statut d'établissement public de l'État ou privé. Le drapeau tricolore est déployé lors des cérémonies officielles, qu'elles soient civiles ou militaires et flotte sur tous les édifices publics, sur instruction du Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article ler du décret n° 89-655 du 3 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. Le Premier ministre donne instruction, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, aux ministres pour le pavoisement des édifices publics. Un message est adressé par le ministre de l'intérieur aux préfets, qui le transmettent ensuite aux services déconcentrés de l'État et aux collectivités territoriales. Le pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe est également possible à condition que le drapeau utilisé soit celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire douze étoiles dorées sur champ d'azur. Le drapeau européen ne peut toutefois être hissé qu'en y associant les couleurs françaises. Il n'existe cependant aucune disposition spécifique concernant le pavoisement des filtres des aéroports internationaux où s'exerce l'action du service des douanes. En effet, ces lieux se trouvent à l'intérieur des murs des aéroports ; or, il est d'usage de pavoiser l'extérieur des édifices publics. Ainsi, dans le respect de ces dispositions et de l'usage, la douane pavoise uniquement l'extérieur des bâtiments publics douaniers présents sur le site des aéroports internationaux français selon le calendrier des cérémonies nationales et les prescriptions de l'autorité préfectorale compétente.
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