Jean-François Mancel
Question N° 117306 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la refonte du code général des impôts. Au fil des années les modifications et les ajouts ont rendu ce code illisible et incompréhensible pour qui n'en est pas un expert. Or la loi doit être accessible à tous. Il souhaiterait savoir si elle envisage cette refonte et si elle peut, dans ce cas, en préciser les modalités et le calendrier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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