Jean-François Mancel
Question N° 108306 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la réforme du fonctionnement des fonds structurels européens. Ces fonds, destinés à mener une politique de cohésion et de solidarité budgétaire entre les membres de l'Union européenne, représentent une manne de 347 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Or il apparaît que cet argent est peu, voire mal utilisé. Peu utilisé parce que la règle régissant l'attribution des subventions établit que l'État demandeur doit contribuer à hauteur de la moitié du financement du projet alors même que la crise économique incite les États les plus fragiles à renoncer à nombre de leurs projets. Mal utilisé parce que l'argent versé échappe parfois au contrôle des autorités européennes et se retrouve détourné de sa mission première qu'est la réduction des différences économiques et sociales au sein de l'Union européenne. Consciente de ces problèmes, la Commission européenne a souhaité y remédier en lançant une consultation publique. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions proposées par la France afin de renforcer l'efficacité de ces fonds structurels européens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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