Jean-François Mancel
Question N° 75835 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-François Mancel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les travaux en cours au comité de Bâle en vue de rédiger de nouvelles règles bancaires permettant de renforcer les bilans des établissements financiers en cas de crise. Si l'on en croit certains représentants de la profession bancaire les évolutions envisagées, notamment en matière de renforcement des fonds propres, de ratio de liquidité long terme ou la création de "coussins contracycliques" pourraient fortement peser sur le financement de l'économie en pénalisant la distribution du crédit. Il souhaiterait savoir si elle partage cette préoccupation et si elle peut préciser où elle voit le point d'équilibre entre une meilleure régulation bancaire et la nécessité de ne pas "casser" la reprise de la croissance.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'année 2010 s'est conclue par la publication le 16 décembre 2010 d'un ensemble de nouvelles recommandations en matière de régulation bancaire, édictées par le Comité de Bâle, dites « Bâle III ». Dans son document intitulé « Basel III : A global regulatory framework for more resilient banks and banking systems » qui énonce les nouvelles mesures prévues pour renforcer la quantité et la qualité des fonds propres des banques, le comité de Bâle a tenu compte du cas particulier que constituent les banques coopératives, qui ne peuvent émettre d'actions ordinaires sur le marché. Les instruments de fonds propres de ces banques coopératives peuvent désormais être admis dans le « common equity Tier one », catégorie des fonds propres réglementaires de la qualité la plus élevée, dès lors qu'ils respectent les critères spécifiés par le comité. La capacité d'absorption des pertes en continuité d'exploitation de ces instruments est ainsi jugée équivalente à celle des actions ordinaires émises par les sociétés de capitaux. Les banques coopératives ne sont donc plus menacées par un déclassement massif de leurs fonds propres et ne sont plus pénalisées par rapport aux banques non-coopératives. C'est ce principe d'équivalence de traitement qui prévaut pour la transposition de Bâle III dans le droit bancaire européen.
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