Jean-François Mancel
Question N° 102701 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une information publiée par la presse concernant l'achat de panneaux publicitaires par le comité central d'entreprise de la SNCF dans le cadre de la campagne de la CGT pour les élections professionnelles du 24 mars. Il souhaiterait savoir si cette information est vérifiée et si le comité d'entreprise de la SNCF est habilité à participer à la campagne électorale d'un syndicat sur des fonds affectés à l'ensemble des agents.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le comité central d'entreprise (CCE) et le comité d'établissement (CE) « fret » de la SNCF ont récemment financé une campagne publicitaire dans le but de dénoncer, ce qui est selon eux « une situation préoccupante, voire critique » du fret, en mettant en avant la diminution des volumes transportés entre 2000 et 2009. Estimant que cette campagne portait atteinte à son image et constituait un détournement des prérogatives du CCE et du CE fret, la SNCF a assigné le CCE et le CE fret en référé le 21 février 2011, sur le fondement des articles 1382 du code civil et 809 du code de procédure civile. La SNCF demandait notamment la suppression des affiches sur tout support et la condamnation du CCE et du CE fret à des dommages et intérêts. Par ordonnance du 2 mars 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a estimé que le trouble manifestement illicite occasionné à la SNCF invoqué par celle-ci n'était pas établi et a rejeté les demandes de l'entreprise.
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