Jean-François Mancel
Question N° 69378 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi qu'il a déposée confiant aux maires le soin d'établir les procurations électorales afin que cette tâche ne mobilise plus les services de police et de gendarmerie qui ont d'importantes missions à accomplir pleinement. Au moment où s'annoncent trois années électorales successives, il souhaiterait savoir s'il envisage de s'intéresser à cette proposition.
Réponse émise le 2 août 2011
Le recentrage des forces de police et de gendarmerie sur leur coeur de métier, à savoir la lutte contre toutes les formes de délinquance, est un objectif prioritaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans cette perspective, il a été envisagé de transférer aux commissions administratives, dont le secrétariat est assuré par les communes, la gestion des procurations électorales. Un amendement a été présenté en ce sens dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Afin de poursuivre les réflexions sur ce sujet, il a été demandé aux trois inspections générales du ministère de l'intérieur (IGA, IGPN, IGGN) de réaliser un audit des conditions dans lesquelles les procurations électorales sont établies et d'évaluer plus précisément les avantages et les inconvénients d'un transfert aux communes. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ne manquera pas de tenir informé l'honorable parlementaire des conclusions de cette étude.
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