Jean-François Mancel
Question N° 111772 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement de la géolocalisation qui peut, dans certains cas, porter atteinte à la liberté de circuler librement et anonymement. Il souhaiterait savoir s'il est dans l'intention du Gouvernement de réléchir à cette question et, le cas échéant, de proposer au Parlement de légiférer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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