Jean-François Mancel
Question N° 100440 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur des paroles de chanson utilisées par certains groupes de rap. En effet, nombre de ces groupes et chanteurs, qui peuvent influencer leurs auditeurs, méprisent régulièrement nos valeurs républicaines et portent préjudice à notre pays. Bien qu'il soit nécessaire de préserver en tout temps la liberté d'expression de chaque citoyen, il est indispensable au nom de notre idéal républicain de dresser des limites face à de telles outrances. C'est dans ces conditions qu'il voudrait savoir si des poursuites judiciaires ont été engagées et, le cas échéant, si elles ont abouti aux sanctions pénales justifiées.
Réponse émise le 31 mai 2011
La lutte contre certains propos appelant à la violence dans les chansons de rap doit tenir compte du respect de plusieurs principes : les règles de procédure et de droit spécifiques à la matière et le respect de la liberté d'expression. Tout d'abord, la mise en oeuvre de poursuites pénales à l'encontre des auteurs de chansons de rap est conditionnée par le régime du droit de la presse résultant de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit notamment des règles particulières de prescription. Ainsi, il est de jurisprudence constante que le délai de prescription de trois mois applicable à ces faits court à compter de la première diffusion des textes et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles. Par ailleurs, en présence d'oeuvres de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément intentionnel de l'infraction peut être délicat à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique. À ce jour, plusieurs procédures judiciaires, comme récemment à Pontoise ou à Paris, ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Le ministère de la justice et des libertés ne dispose toutefois pas de statistiques sur les condamnations prononcées à l'encontre des auteurs de ces chansons.
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