Jean-François Mancel
Question N° 98269 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la notion de « discrimination territoriale ». En effet, le 1er juin 2010, le conseil municipal de Grigny a voté une délibération dans le but de saisir la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l'égalité, s'estimant victime de « discrimination territoriale » suite à des hausses d'impôt décidées par un arrêté préfectoral en 2009. Cette action n'est pas un acte isolé et La Courneuve avait déjà déposé une plainte devant la HALDE en 2009 pour un motif similaire. Aussi, la HALDE est aujourd'hui saisie d'une double question. La première porte sur la définition même de ce qu'est une « discrimination territoriale », notion qui n'existe pas dans la loi, la seconde sur la réelle capacité de cette autorité à se prononcer sur un tel cas. Il n'en demeure pas moins que notre Constitution, dans son article 1er, consacre le principe d'organisation décentralisée de la République et, dans son article 72, la libre administration des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande s'il juge nécessaire de donner un fondement légal à la notion de « discrimination territoriale » et ainsi développer des outils juridiques afin de régler les litiges en la matière.
Réponse émise le 28 juin 2011
Plusieurs communes, notamment Grigny (91) et La Courneuve (93), ont saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) s'estimant victimes de « discrimination territoriale ». La notion de « discrimination territoriale » n'est pas, en l'état actuel du droit, reconnue en tant que notion juridique. Le législateur a adopté une démarche d'action positive ou de compensation en vue de remédier aux disparités économiques et sociales existant entre les territoires. Des mécanismes de compensation ou de péréquation fiscale au profit de certaines zones ou collectivités ont ainsi été prévus, zones dans lesquelles les moyens apportés par les politiques de droit commun apparaissaient insuffisants pour pallier les disparités existantes. La loi d'orientation pour l'aménagement du territoire du 4 février 1995, qui contient de telles dispositions, a été pour l'essentiel déclarée conforme par le Conseil constitutionnel (décision du 26 janvier 1995). Celui-ci a considéré que « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au développement et à l'aménagement de certaines parties du territoire dans un but d'intérêt général ». Le cadre juridique est suffisant sans qu'il soit utile d'introduire une notion supplémentaire de discrimination territoriale. Enfin, les difficultés financières de la commune de Grigny sont sans rapport avec une quelconque discrimination.
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