Questions écrites de Jean-Claude Viollet

Thèmes : santé ; syndrome de fatigue chronique ; prise en charge

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les regrets que n'ont pas manqué de susciter la non-représentation de la France au sein du comité de consensus international sur l'encéphalomyélite myalgique (EM), également connue sous le terme de syndrome de fatigue chronique (SFC), alors que les malades atteints de cette maladie fondent les...

Thèmes : industrie ; matériaux de construction ; composition. information du consommateur

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés qui se feraient jour du fait du développement, sans contrôle, de toute une terminologie liée à la préoccupation « développement durable » dans le bâtiment. En effe...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. décret d'application. publication

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre d'une gestion durable de la forêt en l'absence de la publication du décret concernant le statut de gestionnaire forestier professionnel. En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 201...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; ventes parallèles. lutte et prévention

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés résultant de la persistance d'un marché parallèle du tabac dans notre pays, qui représenterait aujourd'hui globalement quelques 20 % de la consommation, qu'il s'agisse des achats hors frontières, des achats de contrebande ou des achats sur internet. Au-delà ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions du rapport remis, le 6 juin dernier, au Président de la République par le président du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs. En effet, ce rapport, qui constitue un bilan, à mi-parcours, du programme national de développement des soins palliatifs 2008-2...

Thèmes : justice ; tribunaux de commerce ; fonctionnement

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés qu'entraîne l'absence de communication des rapports de contrôles faits par la profession de mandataire de justice au président de la juridiction dans laquelle le mandataire exerce ses fonctions. En effet, chaque mandataire de justice est soumis, tous les trois ans, à ...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; accompagnement. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au niveau de leur orientation scolaire. En effet, une enquête réalisée en 2011 par la Jeunesse Ouvrière Chrétienne (JOC) auprès de 6 028 jeunes entre 15 et 30 ans révélerait que 39 % d'entre eux ne se sentent pas libres de c...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés soulevées par la mise en place de l'ordre national des infirmiers, avec ses conseils régionaux et départementaux. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué (article L. 4312-1 du code de la santé publique) un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmier...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés qui persisteraient pour l'exercice du libre choix, par les assurés, de leur réparateur automo...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qui persisteraient, selon les professionnels du froid et du conditionnement d'air pour la mise en oeuvre de la directive n° 97-23-CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les ...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes qu'a fait naître, dans le mouvement sportif, l'évocation d'un projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique et qui pourrait, s'il était publié en l'état, poser des difficultés sérieuses dans son application. La première de ces difficultés résulterait de l'abrogation de l'arti...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; revendications ; médaille commémorative. soldats ayant participé à la MONUG

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille commémorative française avec agrafe « Géorgie ». L'arrêté du 11 janvier 2011 pris pour sa création indique, en son article 2, que peuvent y prétendre les personnels civils ou militaires qui auront effectivement participé, à compter de septembre 200...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrats d'avenir. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des 28 000 buralistes en activité dans notre pays, entrepreneurs individuels au double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration, lorsqu'ils participent au réseau des points de vente de tabac agréés par l'État ou proposent d'autres prod...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; ventes parallèles. lutte et prévention

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés résultant de la persistance d'un marché parallèle du tabac dans notre pays, qui représenterait aujourd'hui globalement quelques 20 % de la consommation, qu'il s'agisse des achats hors frontières, des achats de contrebande ou des achats sur Internet. Au-delà ...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; ventes parallèles. lutte et prévention

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés résultant de la persistance d'un marché parallèle du tabac dans notre pays, qui représenterait aujourd'hui globalement quelques 20 % de la consommation, qu'il s'agisse des achats hors frontières, des achats de contrebande ou des achats sur Internet. Au-delà ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire, concernant l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Lors de l'hiver 1986-87, qui fut particulièrement rigoureux, des stocks excédentaires de produits agricoles furent, dans l'urgence, donnés à ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de cumul d'une activité professionnelle et des prestations sociales accordées aux personnes handicapées. En effet, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale dont l'objet est, en vertu de l'article L. 821-1 du code de sécurité sociale, de garantir u...

Thèmes : retraites : généralités ; FSV ; arrérages. récupération sur succession. réglementation

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, s'agissant des dispositions applicables au régime des exploitants agricoles telles que définies en son titre V, chapitre Ier, et plus préciséme...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés d'application des recommandations contenues dans le rapport établi, le 15 septembre 2009, sur le conflit à Gaza par la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit « rapport Goldstone ». En effet, les membres de la mission avaien...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les difficultés qui subsisteraient, après la publication du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pour l'ouverture du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants de la troisième génération du feu. En effet, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ouvre, en son article 1e...