Jean-Claude Viollet
Question N° 116546 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 août 2011
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés résultant de la persistance d'un marché parallèle du tabac dans notre pays, qui représenterait aujourd'hui globalement quelques 20 % de la consommation, qu'il s'agisse des achats hors frontières, des achats de contrebande ou des achats sur Internet. Au-delà du fait que l'existence de ce marché parallèle ruine une bonne partie des efforts déployés depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs, toutes sensibilités confondues, en matière de santé publique, ses effets sont majeurs sur l'activité des 28 000 buralistes qui participent au réseau des points de vente de tabac agréés par l'État, pour lequel il induit de surcroît une perte notable de recettes fiscales. S'agissant des achats hors frontières, encouragés par les différentiels de prix observés avec nos voisins de l'Union européenne et qui représenteraient 50 % du marché parallèle, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les contrôles douaniers pour s'assurer du respect des dispositions en vigueur et notamment des articles 575 G et H du Code général des impôts qui limitent le transport du tabac en France par les particuliers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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