Jean-Claude Viollet
Question N° 116434 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 9 août 2011
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de cumul d'une activité professionnelle et des prestations sociales accordées aux personnes handicapées. En effet, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale dont l'objet est, en vertu de l'article L. 821-1 du code de sécurité sociale, de garantir un revenu minimum d'existence à toute personne handicapée qui ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins équivalent. Le décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'AAH a porté son montant à 711,95 euros au 1er septembre 2010 avec un plafond de ressources, pour une personne isolée, fixé à 854,34 euros. Au-delà, l'article L. 821-1-1 du même code, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose que « le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés [...] qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ». Enfin, il est ajouté à l'article L. 821-3 que « l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé [...] dans la limite d'un plafond fixé par décret ». Toutefois, les règles en vigueur pour le cumul de ces prestations avec les ressources obtenues grâce à l'exercice d'une activité professionnelle peuvent s'avérer, dans la réalité et au regard des circonstances, particulièrement iniques. Ainsi, une personne âgée de 28 ans, atteinte d'un handicap moteur, dont le taux d'invalidité est supérieur à 80 % et la capacité de travail inférieure à 5 %, bénéficiait de l'AAH à taux plein et du complément de ressources, pour un montant global de 891,26 euros par mois. Cette personne ayant été recrutée pour exercer ponctuellement une activité pédagogique, la déclaration des 492 euros perçus à ce titre sur l'ensemble de l'année 2009 a conduit à la réduction du montant de l'AAH qu'elle percevait jusque-là, ce qu'elle ne contestait pas. Mais au-delà même cette personne s'est vue supprimer le complément de ressources, tant et si bien que ne percevant plus désormais que 706,78 euros d'allocation par mois, l'exercice d'une activité l'aura finalement conduit à une perte de ressources de plus de 2 200 euros, sur un revenu annuel de moins de 11 000 euros. Aussi, cette situation, qui ne serait pas isolée, lui semblant tout à la fois profondément injuste et contraire même à la volonté affichée de favoriser pour les personnes handicapées l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière, y compris par l'accès à l'activité, il demande ce qu'elle entend entreprendre pour remédier à cette difficulté.
Réponse
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