Jean-Claude Viollet
Question N° 112938 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire, concernant l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Lors de l'hiver 1986-87, qui fut particulièrement rigoureux, des stocks excédentaires de produits agricoles furent, dans l'urgence, donnés à des associations caritatives des États membres pour qu'elles les distribuent aux personnes qui étaient dans le besoin. Cette pratique ayant, par la suite, été institutionnalisée au sein du PEAD, sur la base des stocks d'intervention, ce programme a plus récemment bénéficié, au fur et à mesure de la diminution des excédents agricoles, d'une contribution financière directe des États, qui permet aux associations d'acheter directement les produits sur le marché. Ce faisant, le PEAD permet, pour un coût de quelques 500 millions, soit 1 % seulement du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire indispensable à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Réparti en France entre les quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire - les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge - il représente, pour chacune d'elles, un apport crucial, essentiel à la poursuite de leur action. Or, dans sa décision du 13 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie d'un recours de l'Allemagne, soutenu par la Suède, contre la Commission européenne, soutenue par l'Espagne, la France, l'Italie et la Pologne, a annulé l'article 2 et l'annexe II du règlement (CE) n° 983-2008 de la Commission qui régissait le plan 2009, estimant que celui-ci ne saurait reposer principalement sur les achats supplémentaires de produits sur le marché. Cette décision qui, d'une part, confirme le PEAD comme un instrument de la PAC, l'écoulement des stocks en faveur des plus démunis constituant une intervention sur le marché pour stabiliser les prix des denrées agricoles et, d'autre part, limite le recours aux achats directs, qui ne doivent intervenir qu'à titre exceptionnel, en tout état de cause accessoire, ne manque pas d'inquiéter les associations. En effet, même si la CJUE a pris soin de préciser que ce n'était pas la légalité du mécanisme même de l'attribution des ressources au bénéfice des personnes les plus démunies qui était mis en question, on peut craindre, au vu de l'attribution effectuée par la Commission de façon anticipée, le 1er juin 2011, pour le PEAD 2011, que les limitations apportées, conduisent dès 2012 à l'extinction du programme, les 100 millions alloués ne couvrant présentement que le cinquième des besoins. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître ce que compte faire le Gouvernement pour relancer la négociation afin de mettre en place un dispositif renouvelé et pérenne à même d'assurer la sécurité alimentaire en Europe et, dans cette attente, les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux associations françaises d'assurer la campagne 2011-2012.
Réponse émise le 16 août 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal pose néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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