Jean-Claude Viollet
Question N° 60048 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés qui se feraient jour du fait du développement, sans contrôle, de toute une terminologie liée à la préoccupation « développement durable » dans le bâtiment. En effet, diverses appellations telles que « éco-conception », « éco-produits », « éco-matériaux »..., sont actuellement utilisées sans que, en l'absence de tout label ou certification reconnue, les particuliers ou même les professionnels puissent, de manière sûre, vérifier la sincérité des prétentions ainsi affichées et l'impact réel de l'utilisation des produits concernés sur l'environnement. Cette situation serait d'autant plus dommageable qu'elle conduirait même, dans certains cas, au dénigrement de produits dits traditionnels, mis sur le marché par des industriels ayant promu des règles environnementales reconnues comme la démarche HQE (haute qualité environnementale) et la méthode dite de « l'analyse du cycle de vie ». Aussi, il lui demande de quelle manière il entend remédier à cette difficulté, et garantir au consommateur, comme aux différents acteurs de la construction, l'accès à une information détaillée, claire et précise sur les composants et la fabrication des matériaux de construction, à même de permettre une juste évaluation de leur empreinte environnementale.
Réponse émise le 17 avril 2012
La fiabilité de l'information donnée au consommateur en matière d'évaluation de l'impact environnemental des produits de construction est un enjeu majeur, qui a fait l'objet d'un engagement partagé avec tous les acteurs dans le cadre du Grenelle Environnement. Cet engagement, qui vise à développer l'étiquetage environnemental des produits, secteur par secteur, à partir de référentiels rigoureux et transparents, s'est traduit dans la loi Grenelle 2 par une modification de l'article L 214-1 du code de la consommation. Un projet de décret d'application de cet article, ainsi que deux projets d'arrêtés (l'un portant sur les produits de construction et de décoration, l'autre sur les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, à destination du bâtiment) sont prévus afin de fixer réglementairement un mode de déclaration des impacts environnementaux spécifiques à ces produits. Il est envisagé que ces textes entrent en vigueur en 2013, après concertation avec les acteurs de la construction et des équipements (fabricants, utilisateurs, distributeurs). En vertu de ce projet, les fabricants qui vanteront les mérites de leurs produits en termes d'impact sur l'environnement devront avoir au préalable effectué auprès des pouvoirs publics une déclaration des impacts environnementaux du produit, à partir de méthodes normalisées basées sur l'analyse du cycle de vie. Cette déclaration sera consultable par tous. Par ailleurs, les déclarants tiendront à disposition des autorités de contrôle les éléments permettant de justifier l'exactitude des leurs déclarations. Le but est de garantir à l'utilisateur une même méthode de mesure des impacts environnementaux pour les produits en question, ainsi que la véracité des informations données car celles-ci s'appuieront sur des méthodes reconnues. Les fabricants resteront libres du mode de communication (affichage, étiquetage).
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