Jean-Claude Viollet
Question N° 125450 au Ministère du du territoire

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre d'une gestion durable de la forêt en l'absence de la publication du décret concernant le statut de gestionnaire forestier professionnel. En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé à l'article L. 224-7 du code forestier, un statut de gestionnaire forestier professionnel auquel les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel pour gérer durablement leurs forêts, conformément à un document de gestion. Ce faisant, le législateur renvoyait au décret la définition des conditions de qualification et d'indépendance de ce nouvel acteur. Or, si un projet a bien été élaboré et soumis pour avis au Conseil d'État qui l'a accueilli favorablement, ce texte n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune publication au Journal officiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret afin de permettre la mise en place de ce dispositif attendu par l'ensemble des professionnels de la filière.

Réponse émise le 7 février 2012

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de Gestionnaires Forestiers Professionnels (GFP) prévue dans l’article L. 224-7 du code forestier va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux  propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement (DEFI) contrat. Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif aux GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008.

Les GFP devront remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Les GFP devront disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d’expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le Préfet, après avis du Centre National de la Propriété Forestière.

Le projet de décret a été élaboré en associant tous les professionnels concernés et a été examiné favorablement par le Conseil d’Etat, section des travaux publics, le 13 juillet 2011. Ce projet de décret devrait être publié dans les meilleurs délais.