Jean-Claude Viollet
Question N° 108827 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, s'agissant des dispositions applicables au régime des exploitants agricoles telles que définies en son titre V, chapitre Ier, et plus précisément à son article 92. L'article 92, modifiant l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, précise que s'agissant des sommes servies au titre des allocations de solidarité aux personnes âgées, leur récupération après le décès du bénéficiaire ne s'opère que sur la fraction d'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Ce même article précise que lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet actif. Aussi, l'entrée en vigueur de cette dernière disposition, très attendue des anciens exploitants comme des actifs, étant subordonnée à la publication d'un décret fixant la liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments, il lui demande de lui préciser dans quel délai celle-ci pourrait intervenir.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites exclut le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées. Jusqu'à présent, le montant des sommes versées au titre de cet avantage non contributif était recouvré sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral était supérieur à un certain seuil (39 000 euros). Pour l'appréciation de la valeur de l'actif successoral net, le capital d'exploitation agricole était retenu à hauteur de 30 %. Un décret précisant dans quelles conditions un bâtiment, notamment d'habitation, peut être regardé comme indissociable du capital d'une exploitation agricole (et en conséquence exclu de l'assiette du recouvrement sur succession) est actuellement en cours de finalisation.
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