Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : urbanisme ; certificats d'urbanisme ; délivrance. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les disparités qui existent d'un département à l'autre, voire d'une subdivision territoriale à l'autre, dans l'application du règlement national d'urbanisme. C'est tout particulièrement le cas pour les demandes de certificats d'urbanisme. Dans certains territoir...

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; jeux paralympiques. retransmission télévisée

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la faible couverture médiatique dont font l'objet les jeux paralympiques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de faire en sorte que les prochains jeux paralympiques soient mieux couverts par les media audiovisuels et pour que davantag...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les délais d'attente importants imposés aux patients qui doivent passer un examen IRM. Il semble que ces délais soient bien plus réduits dans certains pays comme l'Allemagne. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les taux d'équipement respectifs en installations IRM de la Fran...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les vives inquiétudes des associations caritatives concernant les menaces qui pèsent sur la poursuite du plan d'aide aux plus démunis (PEAD) du fait de la position adoptée par certains États membres. En effet, le PEAD représe...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules agricoles. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les perspectives d'extension du contrôle technique aux véhicules agricoles. Il souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées en ce sens.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants concernant la revalorisation des pensions militaires. Ces derniers déplorent la très faible évolution annuelle de la valeur du point, dont ils regrettent qu'elle soit nettement inférieure à l'augmentation annuelle appliqué...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les effets pervers des dispositions de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion relatives au cautionnement. Désormais, la caution d'un tiers ne peut plus être exigée...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences très préjudiciables que ne manquerait pas d'avoir le passage de 5,5 à 19,6 % du taux de TVA applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La Fédération française d'équitation (FFE) fait valoir qu'il est possible de maintenir la TVA à taux rédui...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Actuellement, le FIVA est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et son conseil d'administration composé de représentants de l'État et des employeurs d'une part, de r...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, sur l'activité des banques françaises, de la directive européenne qui pourrait voir le jour suite aux recommandations formulées en décembre 2010 par le comité de Bâle. Les banques françaises font valoir que cette nouvelle réglementation entraînerait un accroissement du...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; restructuration. conséquences. statistiques

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impact éventuel des fermetures de maternités sur l'évolution du nombre d'accouchement intervenus au domicile ou sur le trajet entre le domicile et la maternité. Il le remercie de bien vouloir lui préciser le nombre d'accouchements survenant dans ces conditions et l'évolution de ce chiffre au cours des vi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications qui pourraient être apportées au remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros, sauf pour un type de prothèse, dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues et dont le remboursement est de c...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre. disparités

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions applicables aux agents de la fonction publique hospitalière qui quittent leur emploi pour créer une entreprise. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires d'État créateurs d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 pour renforcer la sécurité juridique de l'animation volontaire occasionnelle. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, en effet, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le con...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le blocus que subit la bande de Gaza depuis 2007. Il a entraîné une importante récession économique dans ce territoire, dont la population civile est en outre privée de ses droits fondamentaux. La France s'est exprimée à plusieurs reprises en faveur d'une levée complète du blo...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact très négatif de la hausse du prix des carburants sur le pouvoir d'achat des VRP et attachés commerciaux. La chambre syndicale des forces de vente rappelle en effet que ces professionnels sont rémunérés à la commission sur le chiffre d'affaires et qu'ils n'ont pas la possibilité...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de tous ordres auxquelles se trouvent confrontées les personnes atteintes de la maladie de Parkinson et leur famille. Cette maladie mal connue touche plus de 150 000 personnes et voit chaque année près de 14 000 nouveaux cas diagnostiqués. Les malades et leurs proches se sentent...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des parents d'enfants dyslexiques. En effet, la suppression de 16 000 postes d'enseignants à la rentrée prochaine leur fait craindre une baisse du taux d'encadrement dont ils estiment que leurs enfants seront les premiers à pâtir du fait de leurs diffi...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. rapport. propositions

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les suites susceptibles d'être apportées au rapport d'évaluation sur le régime auto-entrepreneur notamment pour les act...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. rapport. propositions

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les suites susceptibles d'être apportées au rapport d'évaluation sur le régime auto-entrepreneur concernant les obligat...