Jean-Claude Lenoir
Question N° 103569 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 29 mars 2011

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les suites susceptibles d'être apportées au rapport d'évaluation sur le régime auto-entrepreneur concernant les obligations applicables en matière d'assurance. Ce rapport préconise une obligation déclarative lors de l'inscription au registre des métiers. Il propose également d'encourager les assureurs à développer une offre complète adaptée aux auto-entrepreneurs. Tout en considérant que ces propositions vont dans le bon sens, l'Union professionnelle artisanale (UPA) estime pour sa part qu'une simple obligation déclarative n'est pas suffisante et qu'il y a lieu d'exiger des auto-entrepreneurs qu'ils produisent une attestation justifiant qu'ils sont bien à jour des cotisations d'assurance requises au regard de leur activité. L'UPA s'interroge en outre sur la notion d'offre adaptée, dont elle craint qu'elle ne se traduise par une inversion de la logique assurantielle consistant à obliger les entreprises de droit commun à compenser les tarifs dégrevés proposés aux auto-entrepreneurs alors même que ces derniers lui semblent présenter un degré de risque plus élevé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions envisagées en vue de répondre aux préoccupations exprimées par l'UPA.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)