Jean-Claude Lenoir
Question N° 116560 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 16 août 2011

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les effets pervers des dispositions de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion relatives au cautionnement. Désormais, la caution d'un tiers ne peut plus être exigée si le bailleur personne physique ou SCI familiale a souscrit une assurance contre les impayés de loyers, sauf en cas de location à un étudiant ou à un apprenti. Ces dispositions étaient destinées à limiter le recours au cautionnement en vue de faciliter l'accès au logement. On observe toutefois qu'elles ont des effets contraires à l'objectif recherché. En pratique, en effet, les jeunes qui entrent dans la vie active avec un salaire modeste rencontrent de grandes difficultés pour accéder à la location du fait que la plupart des bailleurs ne sont plus en droit de leur demander une caution. Pour contourner cet obstacle, certains jeunes sont conduits à prendre une inscription fictive dans une université afin de pouvoir justifier de la qualité d'étudiant qui permet alors aux bailleurs de recourir au cautionnement. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées en vue de remédier à cette situation qui constitue un frein à l'accès au logement pour les jeunes actifs.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)