Jean-Claude Lenoir
Question N° 110619 au Ministère de l'Éducation (retirée)

Question soumise le 7 juin 2011

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 pour renforcer la sécurité juridique de l'animation volontaire occasionnelle. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, en effet, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés craignent que cet arrêt débouche sur des mesures de mise en conformité inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. À court terme, ils rappellent la nécessité de sécuriser les séjours de l'été 2011. À plus long terme, ils rappellent que leur choix ne porte pas sur un aménagement du droit du travail mais bien sur la reconnaissance d'un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)