Jean-Claude Lenoir
Question N° 110936 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 14 juin 2011

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions applicables aux agents de la fonction publique hospitalière qui quittent leur emploi pour créer une entreprise. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires d'État créateurs d'entreprise. Il semble toutefois que ces dispositions ne s'appliquent pas à la fonction publique hospitalière. Il souhaiterait savoir s'il est prévu de remédier à cette situation et dans quel délai une indemnité de départ volontaire pourrait être également mise en place au bénéfice des agents hospitaliers.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)