Jean-Claude Lenoir
Question N° 116304 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 2 août 2011

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences très préjudiciables que ne manquerait pas d'avoir le passage de 5,5 à 19,6 % du taux de TVA applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La Fédération française d'équitation (FFE) fait valoir qu'il est possible de maintenir la TVA à taux réduit dans ce secteur d'activité en modifiant l'article 279 du code général des impôts. Elle suggère ainsi d'ajouter à la liste des activités bénéficiant du taux réduit les activités physiques et sportives utilisant des animaux, ainsi que les installations agricoles nécessaires à cet effet. La FFE fait valoir en outre qu'une telle disposition serait conforme à la 6e directive fiscale européenne, dans la mesure où cette directive précise que les installations sportives peuvent être soumises à une TVA à taux réduit. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à l'égard du dispositif fiscal proposé par la FFE pour sauvegarder les activités équestres.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)