Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; revalorisation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessaire revalorisation de l'aide personnalisée au logement. En effet, le coût du logement dans le budget des familles n'a cessé de croître depuis ces dix dernières années, singulièrement en Ile-de-France. Une nette augmentation des loyers due aux nécessités d'investissement et de gestion des of...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Jean-Christophe Lagarde * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versée...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. En effet, cette dernière a ouvert aux communes un nouveau droit de préemption réservé aux fonds de commerce, aux fonds artisanaux et aux baux commerciaux. Le code de d'urbanisme dans son article L. 214-1 et suivants détaille cette nouvelle procédure....

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; agents totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en application de la loi sur la réforme des retraites. En 2003, le Parlement a voté une loi portant réforme des retraites instituant un dispositif de retraite anticipée avant soixante ans en faveur des salariés ayant commencé à travailler jeune à condition d'avoir c...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; revendications. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants exprimée notamment lors de la journée de grève du 9 février dernier. En effet, le corps enseignant se mobilise contre le projet de décret que le ministère de l'éducation nationale entend prendre afin d'instaurer la bivalence, d'envisager des suppressions de postes, la réduct...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; prérogatives. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les huissiers de justice afin d'accéder à certains immeubles. En effet, afin de pouvoir exercer au mieux leur mission, les huissiers de justice doivent avoir accès au domicile des personnes afin d'appliquer notamment les décisions de justice. Or, alors que cette ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'accès aux soins pour les étudiants. En effet, un certain nombre d'entre eux ne peut souscrire une assurance complémentaire santé, trop onéreuse pour leur budget. Beaucoup se voient ainsi exclus des soins dentaires ou ophtalmologiques dont ils auraient besoin. C'est pou...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'origine du stock d'heures supplémentaires du corps des officiers de police. L'Inspection générale de la police nationale, dans un rapport de juin 2007, vient de confirmer officiellement le niveau minimal des heures supplémentaires dues au corps ...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification du régime d'emploi du corps de commandement acté par un protocole d'accord signé le 17 juin 2004. Les officiers de police sont soumis à de fortes obligations de disponibilité. La nature particulière de leurs fonctions (responsabilités et missions...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le règlement du passif des heures supplémentaires accumulées par les officiers de police ces dernières années, faute d'avoir pu être récupérées ou indemnisées. Dans l'évolution statutaire programmée du corps des officiers de police, un protocole d'accord entre l...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude suscitée par le récent projet de décret d'application concernant l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. En effet, de nombreuses organisations syndicales de médecins estiment que ce texte aura de nombreuses conséquences négatives pouvant mettre en jeu la santé des patients....

Thèmes : professions de santé ; orthodontistes ; effectif de la profession

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique générale de la pénurie d'orthodontistes, leur inégale répartition sur l'ensemble du territoire national, ainsi que la baisse de la démographie professionnelle constatée depuis plusieurs années. Cette pénurie de professionnels est notamment induite par deux facteurs : d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réforme ; application. transports sanitaires. taxis. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes dont l'état de santé nécessite des transports répétés en véhicule sanitaire léger (VSL). Le parc de VSL étant insuffisant, l'appel pour un VSL en cas de besoin est rarement satisfait. De ce fait, les malades ont l'obligation d'emprunter un ...

Thèmes : santé ; sida ; campagne de sensibilisation. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la récente recrudescence de cas de personnes infectées par le VIH en Europe, et en France en particulier. Il apparaît que depuis l'utilisation massive et salutaire, dans les établissements de soins, de la trithérapie, les personnes susceptibles d'être contaminées par le virus du sida, ...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. suivi psychologique

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les jurés des cours d'assises. En effet, après un procès qui peut se montrer souvent éprouvant pour les jurés, qui se trouvent confrontés à des situations pénibles et inhabituelles pour eux, comme les récits de faits choquants pour juger de crimes sordides, il n'est pas rare que ces derniers, f...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la publication, le 25 juillet dernier, de l'arrêté relatif à la convention nationale des infirmières libérales. En effet, après une longue période d'attente, faute de publication de l'arrêté permettant l'entrée en vigueur de cette convention signée le 22 juin 2007 à l'unanimité des syn...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Christophe Lagarde * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité relative aux obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du conseil de l'Union européenne datée ...