Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. instance de régulation. création. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande formulée par différentes associations d'automobilistes et de transporteurs routiers visant à créer une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers. En effet, des sociétés d'autoroute ont rendu publiques au 1er décembre de nouvelles augmentations conséquentes de leurs tarif...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Cette loi votée en 2005 a introduit, en son article 5, la sanction des injures ou diffamations commises envers une personne ou un groupe de person...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; programmes. arts appliqués

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la voie professionnelle. Cette réforme qui conduit à la suppression du BEP et du bac pro en deux ans touche particulièrement l'enseignement des arts appliqués, qui voit ses horaires d'enseignement réduits de moitié. L'ambition des programmes par rapport au temps imparti semble alors démesu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; enseignants. modalités. coût

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de l'aide au logement attribuée aux enseignants qui sont contraints à de fréquentes mutations dans l'exercice de leur profession et confrontés ainsi à des difficultés pour le changement de logement. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour un éventuel prêt à taux zéro ...

Thèmes : Union européenne ; politique extérieure ; Turquie. partenariat. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le processus d'élargissement de l'Union européenne et sur la position du Gouvernement français quant à l'adhésion de la Turquie. Depuis l'élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy en 2007, la France, comme l'Allemagne, souhaite la mise en place d'un « partenariat privilé...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; volontariat. développement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ils constituent le coeur de notre système de sécurité civile. Or il apparaît que leur nombre est en constante baisse depuis une dizaine d'années. Cette crise de l'engagement se manifeste par le vieillissement des vo...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation et le fonctionnement du service civil volontaire qui, depuis sa création en 2006, permet à des jeunes de 18 à 26 ans en recherche d'emploi de s'engager dans des missions d'intérêt général pour une durée de 6 mois ou d'un an. Le résu...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films. sortie en salle. vente sur supports multmédia. délai. réduction

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de l'offre légale, contrepartie nécessaire à la lutte contre la piraterie. Les principaux éditeurs et distributeurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées en DVD et VOD souhaitent, à défaut d'accord interprofessionnel, que soit abaissé le délai-plancher de d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les retraités pour régler les cotisations de leur mutuelle. Les cotisations relatives à la couverture mutuelle santé ont fortement augmenté l'année dernière (+ 7 à 10 %). Cette charge devient de plus en plus insupportable pour la plupart des retraités et pose le risque ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les problèmes rencontrés par un nombre croissant de consommateurs à l'occasion de leurs achats sur Internet. Ainsi, lorsqu'un professionnel de la vente à distance ferme ses portes, le client ne reçoit pas l'article commandé et n'a aucune solution légale pour obtenir le rembou...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'ouverture du cabotage le 1er mai 2009 pour les transporteurs routiers de certains pays membres de l'Union européenne. Les entreprises françaises de transport routier sont gravement touchées par une baisse des volumes d'activité et des prix. Ces difficultés actuelles vont augm...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes de gestion de la copropriété, qui est un secteur majeur du logement en France, concernant notamment les charges elles-mêmes et les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation a émis un avis défavorable en septembre 2007 à une...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avoués et salariés des cours d'appel, suite à son annonce du 9 juin 2008 qui vise à supprimer totalement les avoués près les cours d'appel. Cette décision provoque un véritable traumatisme chez les professionnels concernés et les salariés des études d'avoués. En ef...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels de l'imagerie médicale. La commission de hiérarchisation des actes professionnels du 11 février 2009 a décidé de baisser la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Ainsi, seul le premier acte est tarifé au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. S...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; perspectives. Île-de-France

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation d'asphyxie des transports en Île-de-France. En effet, la situation à la gare Saint-Lazare, puis son blocage et les grèves répétitives, sans compter l'usure de certains trains et lignes de métro, constituent une situation préoccupante qui devrait mobiliser la région et l'ensemble des p...

Thèmes : urbanisme ; réforme ; collectivités territoriales. compétences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d'urbanisme à l'échelle intercommunale. En effet, lors d'une récente convention à l'assemblée des communautés de France, il avait été évoqué un transfert de ce...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos est une maladie rare et orpheline, dont environ 1 000 personnes souffrent en France. Il s'agit d'une anomalie du tissu conjonctivite, avec un déficit en collagène....

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; stupéfiants. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vente sur Internet de substances psychotropes. Le 27 février 2009, le ministère français de la santé a classé comme stupéfiants plusieurs substances contenues dans des mélanges de plantes aromatiques vendus sur Internet, mettant ainsi en é...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; coût

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le problème de révision des prix de la construction dans les opérations de renouvellement urbain. En effet, cette question est souvent abordée depuis quelques mois, dans les révisions habituelles sur le suivi des opérations de démolition-construction. Cette augmentation, semble t-il importante, des coûts de cette r...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale obligatoire. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'opportunité d'étudier et de mettre en place un système de contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile. L'état de santé, qui n'est pas nécessairement lié à l'âge des conducteurs, mais qui peut résulter de nombreux facteurs tels que la prise de certains médicaments, les conséquences d'...