Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : eau ; tarifs ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une tarification sociale de l'eau. En décembre 2006, le Parlement votait le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) dont l'article premier ...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; santé. médicaments génériques

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accès aux médicaments génériques et la lutte contre le sida. Lors de la conférence interministérielle de Doha en novembre 2001, les États membres de l'OMC se sont engagés à permettre l'accès aux médicaments génériques aux pays qui n'en fabriquent pas, via l'exportation à partir de pa...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Le mercredi 31 mars 2010, lors de sa question adressée au ministre, il avait a...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant les décrets d'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Lors des discussions de ce texte à l'Assemblée nationale, les députés ont voté un amendement permettant aux maires de fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être ét...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; contrats d'avenir. renouvellement. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrats d'avenir. En effet, depuis de nombreuses années, des personnels sous divers contrats, et plus particulièrement les bénéficiaires d'un contrat d'avenir, interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches d'aide administrative, pour accompagner les élèves en situation d'handicap ou en as...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; attribution à titre posthume. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix de chevalier de la Légion d'honneur à titre posthume. En 1962 lors de la publication du code de la Légion d'honneur, furent proscrites les nominations et promotions à titre posthume quels que soient les titres invoqués et en dépit de la valeur toute particulière que les familles des dispa...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines difficultés auxquelles peuvent se heurter les citoyens dans le cadre du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Il apparaît que, parmi les documents demandés, les services de l'état civil exigent du demandeur qu'il présente des justificatifs ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs. rapport. propositions

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport intitulé "Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance". Afin d'éviter que le consommateur ne se trouve lésé lorsque le jugement d'ouvertu...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique de lutte contre le VIH-sida. Dans son dernier rapport, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme souligne l'importance d'accroître les moyens indispensables à la lutte contre le sida. La Cour des comptes en fait de même dans un récent rapport en indiquant qu...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la position des praticiens hospitaliers concernant leur retraite. La réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 %, pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme, en 2017. Les pratic...

Thèmes : sports ; natation ; maîtres-nageurs sauveteurs. revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant les revendications des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, lors du mouvement de grève nationale du 10 mars 2010, les maîtres-nageurs sauveteurs ont tenu à exprimer leur inquiétude face à l'évolution actuelle de leur profession. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; parcours de soins. application. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de renouveler régulièrement les ordonnances de soins infirmiers pour les traitements de maladies incurables, qui crée une dépense supplémentaire pour la sécurité sociale lorsqu'il n'existe aucune raison valable de modifier le traitement. C'est pourquoi il lui demande quelles raisons justi...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; contrôles. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les arrêts de travail. Selon le bilan annuel de la caisse nationale d'assurance maladie, au moins 11 % des arrêts de travail pris en charge par la sécurité sociale sont injustifiés ou trop longs. Sur les 285 000 contrôles effectués sur des salari...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des transporteurs sanitaires concernant leur rôle dans l'aide médicale urgente. En effet, alors que les ambulances, depuis des décennies, n'ont cessé de sillonner notre pays pour porter attention à nos concitoyens souffrants, ceci pour le meilleur de la population et le coût le plus éc...

Thèmes : presse et livres ; publications gratuites ; aides de l'État

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime des aides à la presse et plus particulièrement sur le dispositif applicable à la presse d'information générale gratuite. La presse écrite contribue de manière essentielle à l'information des citoyens et à la diffusion des courants de pensées et d'opinions. Suite aux évolutions légi...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés financières qui menacent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces guichets uniques d'accès aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées font face à une augmentation considérable des demandes. Ils ont donc besoin d...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une baisse de la TVA dans le secteur de la coiffure. La coiffure est un secteur artisanal qui progresse en nombre de créations d'entreprises et d'emplois. Il emploie un nombre très important d'apprentis et c'est l'un des secteurs économique où, là plus qu'ailleurs, le poids de la ma...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur certaines difficultés auxquelles peuvent se heurter les citoyens dans le cadre du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Il apparaît que, parmi les documents demandés, les services de l'état civil exigent du demandeur qu'il présente des ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux de construction et de rénovation. établissements sociaux et médico-sociaux

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA dans le cadre de la construction ou l'amélioration des établissements sociaux et médico-sociaux. Selon la nouvelle rédaction de l'article 257 du code général des impôts, adoptée lors du vote de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logemen...

Thèmes : état civil ; actes ; reconstitution. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968. Cette loi prévoit que l'établissement des actes de l'état civil des personnes ayant conservé de plein droit la nationalité française lorsqu'ils ont été ou auraient dû être dressés en Algérie avant le 1er janvier 1963 se fait par le s...