Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. Le marché français des pièces de carrosserie auto...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'amélioration de notre système de pharmacovigilance. En effet, après la récente affaire liée au Médiator qui a été révélateur des dysfonctionnements du système, et la publication d'une liste de 59 médicaments suspects par l'Agence françai...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance de la date du 19 mars 1962 comme journée nationale de commémoration du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. En effet, la date officielle a été fixée ...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant la convention collective nationale des entreprises de propreté et plus particulièrement l'accord du 29 mars 1990 et son avenant n° 2 du 29 avril 2009. En effet, plusieurs affaires concernant des entreprises de propreté et des structures d'insertion ont interpellé les partenaires soc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications des anciens combattants invalides de guerre. Ces derniers demandent la suppression du taux de 60 % d'invalidité qui permet au conjoint survivant de pouvoir bénéficier du statut de veuve de guerre avec l'octroi de la pension de réversion. Cette suppres...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attente du monde combattant concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. Après les soubresauts du rapport du haut fonctionnaire chargé en 2004 d'étudier le coût des bonifications de campagne do...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la scolarisation et l'éducation des enfants autistes. Aujourd'hui, 1 enfant sur 150 naît autiste. Or cette maladie n'est pas une fatalité, ni une sentence à vie. Éducation et scolarisation permettent de repousser les limites de ce handicap. Malheureusement, il existe très peu de places acc...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du prix du gaz. Les nouvelles augmentations du prix du gaz interviennent dans un contexte économique difficile pour les ménages qui voient une fois de plus leur pouvoir d'achat rabaissé. En effet, les tarifs du gaz ont augmenté en moyenne de 5,2 % depuis les dernières aug...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de hausse annoncée de 2 % à 3 % des billets SNCF. Cette hausse intervient en pleine crise et alors que les usagers sont de plus en plus mécontents de la qualité du service et qu'ils n'hésitent plus à manifester leur insatisfaction en organisant le...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les emplois de vie scolaire (EVS). La mission de ces employés de vie scolaire, qu'ils remplissent parfaitement en assurant de multiples tâches indispensables, est d'apporter une aide administrative à la direction d'école. Cette aide reconnue par la signature d'un...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est un trouble gynécologique du tissu endométrial se développant hors de l'utérus. Il se caractérise par des douleurs chroniques dans le bas ventre qui peuvent causer des lésions, des adhérences et des kystes dans le...

Thèmes : santé ; sida ; situation de précarité. statistiques

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit au travail des personnes atteintes par le VIH. Il ne peut y avoir de licenciement au seul motif d'une séropositivité car il s'agirait d'un acte discriminatoire et le salarié victime relèverait alors des principes généraux du droit du travail. Cependant, nous savons que la maladie ...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; fonction publique

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'égalité sociale et professionnelle homme-femme dans la fonction publique. En effet, alors que la fonction publique représente un taux de féminisation de 59,8 %, la fonction publique d'État compte seulement 20,3 % de femmes occupant des emplois de direction fin 2008, elles sont donc s...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État souhaitent non seulement la reconnaissance de leur formation qui requiert cinq années d'études à un niveau master mai...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés déclarés inaptes à leur emploi en raison d'une maladie non professionnelle. Lorsque ces salariés ne peuvent être reclassés dans l'entreprise et se retrouvent inapte à tout emploi, ils sont alors licenciés pour inaptitude selon la procédure prévue par l'article L. ...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; Cour des comptes. rapport. conclusions. Île-de-France

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, concernant le récent rapport public thématique consacré aux transports ferroviaires régionaux en Île-de-France de la Cour des comptes. En effet, celle-ci recommande, en matière de qualité de service, d'autor...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a fixé les modalités d'attribution de cette campagne, alors que le caractère de guerre avait été reconnu aux opérations d'AFN en octobre...

Thèmes : étrangers ; alphabétisation ; français langue étrangère. formation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant la prise en charge des formations en FLE (français langue étrangère). À l'heure actuelle, certains Pôles emploi comme celui de Bobigny par exemple, ne prennent pas en charge les formations en FLE (français langue étrangère) puisque l'offre publique de formation dans le domaine de l'...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accompagnement des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer. 850 000 personnes sont directement touchées par la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées. En 2020, 1,3 million personnes seront concernées par la maladie et 2,...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inégalités de traitement que pourrait entraîner l'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Si ce décret témoigne d'une réelle avancée puisqu'il rétablit les prérogativ...