Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, ces fonctionnaires handicapés ne bénéficient pas du départ anticipé ouvert aux personnes reconnues RQTH comme indiqué dans l...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les évolutions statutaires des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et de conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) on...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; ressortissants d'Afrique subsaharienne. attitude de la France

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la crise humanitaire qui sévit actuellement en Libye. Un grand nombre de ressortissants d'Afrique subsaharienne tel des Soudanais, des Somaliens et des Érythréens sont victimes de persécutions de la part des partisans de Mouammar Kadhafi et donc sont en danger et craignen...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la greffe et le don d'organes. Malgré l'attribution du label « grande cause nationale 2009 » au don d'organes, nous observons un manque persistant d'organes disponibles. Le besoin en greffons ne cesse de croître et le niveau de l'activité ...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; ouverture. modalités

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par des candidats aux dernières élections cantonales pour ouvrir des comptes de campagne conformément à la législation en vigueur. En effet, il semble que certains établissements bancaires aient donné l'ordre à leurs ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dysfonctionnements rencontrés par nombre de professionnels assujettis au RSI (régime social des indép...

Thèmes : impôts locaux ; cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; mise en place. calcul

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle est répartie entre les communes (26,5 %), les départements (48,5 %) et les régions (25 %) et constitue donc une part non négligeable des recettes pour les col...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire nati...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail, adoptée par le Sénat le 27 janvier 2011 en première lecture et renvoyée à l'Assemblée nationale. Invalidée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen de la réforme des retraites 2010, le texte a été am...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; effectifs de personnel. moyens

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la médecine du travail. Le manque de médecins du travail a pour conséquence que certains d'entre eux sont en charge d'une centaine d'entreprises à la fois. Ils ne sont donc plus en mesure d'assurer la visite obligatoire annuelle et d'établir cert...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des franchises médicales. Depuis le 1er janvier 2008, le Gouvernement a instauré les franchises médicales afin d'apporter des fonds pour lutter contre le cancer et la maladie d'Alzheimer ainsi que pour les soins palliatifs. Elle est annuellement plafonnée à 50 euros par assuré ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la difficulté croissante des PME françaises à accéder à la commande publique. En effet, l'UGAP (Union ...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et notamment, sur l'insuffisance de moyens et de personnel leur étant octroyés. Selon plusieurs syndicats de la profession, sur le plan national, 2 800 travailleurs sociaux ont en charg...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; intervention de l'OTAN. participation française

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des forces militaires françaises engagées en Afghanistan depuis bientôt dix ans. Il aimerait que soit présenté au Parlement un bilan de cet engagement qui comprenne à la fois les informations détenues par le ministère des affaires étrangères et le ministère...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes rencontrés par les enfants victimes de dyspraxie qui est un véritable handicap dans le déroulement de la vie sociale et scolaire. La prise en charge de ce trouble par des séances de rééducation n'est pas assurée par la sécuri...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale. En effet, d'après cette ordonnance, un décret fixe la liste et les caractéristiques des lieux autorisés pour les prélèvements sanguins. Les cabinets infirmiers n'y sont pas mentionnés exc...

Thèmes : bioéthique ; réglementation ; test de dépistage prénatal. trisomie 21

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage prénatal de la trisomie 21 et les craintes suscitées par l'adoption, contre l'avis du Gouvernement, de l'amendement de M. Jean Leonetti le 15 février 2011. Alors que l'article 9 des lois de bioéthique actuellement en vigueur dispose que des tests de dépistages doivent être « p...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur des dysfonctionnements constatés concernant les cabines radar. En effet, un automobiliste habitant Drancy a été convoqué au commissariat afin d'identifier la photographie prise par une cabine radar. La photographie en question était floue et ne ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention. Saint-Ouen

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la montée de la violence dans la ville de Saint-Ouen et le manque de réactivité de la part des autorités de la ville. En effet, lors des évènements de 2009 à Saint-Ouen liés à la recrudescence de trafic de drogue, le maire de la ville s'était en...