Jean-Christophe Lagarde
Question N° 109840 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 mai 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les évolutions statutaires des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et de conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ont tous effectué trois années d'études relevant de l'enseignement supérieur. La France se trouve être l'un des derniers pays où les travailleurs sociaux sont maintenus en catégorie B et niveau bac + 2 et moindre alors que, suivant les exigences européennes du processus de Bologne que la France a ratifié, il serait légitime que les corps auxquels se rattachent ces diplômes relèvent de la catégorie A et du niveau licence (bac + 3). Cette anomalie a de fâcheuses conséquences tant en termes de faible reconnaissance de l'utilité sociale que ces métiers recouvrent, qu'en termes de blocage à la mobilité européenne. La reconnaissance du niveau bac + 3 permettrait également aux étudiants qui le souhaitent de poursuivre leurs études et d'améliorer leurs perspectives de carrière, notamment au sein de la fonction publique dans le cadre de la catégorie A qui ne leur est pas accessible actuellement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour se conformer aux normes européennes et répondre aux attentes légitimes des travailleurs sociaux.
Réponse émise le 9 août 2011
La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaître la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau Bac+ 2 est toujours reconnue au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002, relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels qui interviendront dans des délais courts.
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