Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012, notamment pour les cyclomoteurs anciens. Les associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens s'inquiètent des conséquen...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret interdit, dans l'article 2, toutes les techniques à visée lypolitique utilisant des agents physiques externes. Or, en décembre 2010, la Haute autorité d...

Thèmes : santé ; tuberculose ; lutte et prévention. Seine-Saint-Denis

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la recrudescence de cas de tuberculose en Seine-Saint-Denis. Quelques 22 cas ont été annoncés il y a peu et l'on note que dans le département, le taux de tuberculose est près de quatre fois supérieur à la moyenne nationale. La population la plus touchée est celle des quartiers défavorisés....

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage du cancer du sein. Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez la femme et la première cause de décès (sur 53 000 nouveaux cas estimés en 2011, nous comptons 11 500 décès). Pourtant, ce cancer est l'un de ceux qui co...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui...

Thèmes : étrangers ; jeunes ; accès à l'emploi. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des jeunes diplômés étrangers en France. Une circulaire datée du 31 mai dernier émanant conjointement du ministère de l'intérieur et du ministère du travail et à destination des préfectures de région et de département limite le passage des diplômés vers le salariat en ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le renoncement aux soins de santé de certains Français. En effet, les Français sont de plus en plus nombreux à reporter ou à renoncer à des soins médicaux, essentiellement dentaires ou d'achat de lunettes, pour eux-mêmes ou des membres de leur famille en raison de difficultés financières. ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des prothèses mammaires, plus particulièrement celles destinées aux femmes atteintes de cancer du sein. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros sur prescription médicale et ceci une foi...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; intolérance au gluten. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les soucis qu'engendre la maladie coéliaque plus communément connue comme intolérance au gluten pour les enfants scolarisés. En effet, les patients souffrant de cette maladie doivent se soumettre à un régime sans gluten strict et à vie, le gluten étant présent dans les produits alimentaire...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. financement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la Haute autorité de santé de cesser le remboursement à 100 % des médicaments contre la maladie d'Alzheimer. En France, environ un million de personnes présente une pathologie démentielle dont 70 % s'apparentant à Alzheimer, 220 000 nouveaux cas se déclarent chaque année. Il n...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; accès

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction ou l'interdiction de fréquenter la cantine scolaire aux enfants de chômeurs dans certaines communes. En effet, certains maires ont pris la décision de restreindre l'accès des enfants de parents chômeurs aux cantines scolaires de la ville et ont fai...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts. Île-de-France

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs d'Île-de-France travaillant en circuit court. Les circuits courts de commercialisation des produits agricoles en filière animale sont une activité non négligeable pour de nombreuses exp...

Thèmes : sports ; sportifs professionnels ; agents sportifs. réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif. Un an après sa parution, cette réforme n'est toujours pas appliquée dans les faits en raison de l'absence de publication des textes réglementaires prévus par le législateur. Ce texte est essentiel car il modifie et co...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En e...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide aux plus démunis, notamment dans le domaine alimentaire. Ces associations, à l'instar de la Banque alimentaire de Paris Île de France qui distribue annuellement 6 000 tonnes de produits alimentaires représentant 2 repas par jour et ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de biens en temps partagé ou multipropriété. Ces con...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation d'orthophonistes au grade de master. À l'instar de la charte de Bologne de 1999 instaurant un modèle européen des diplômes selon une architecture licence-master-doctorat, la profession d'orthophoniste souhaiterait la reconnaissance de leur diplôme au grade...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; numéro intracommunautaire. attribution

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité, pour les auto-entrepreneurs, d'obtenir un numéro intracommunautaire. Actuellement, l'obtention de ce numéro intracommunautaire est impossible et, de ce fait, certains auto-entrepreneu...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision de retenir la date du 11 novembre comme étant la journée nationale du souvenir pour honorer les Morts pour la France. Cette démarche résulte de l'une des conclusions du rapport Kaspi de 2008, qui avait suscité un mouvement d'opposition très ferme au sein des associations du ...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le deuil parental. Le décès d'un enfant est la plus terrible des épreuves pour des parents. Ils doivent gérer leur chagrin et, en même temps, l'annonce du décès de leur enfant aux différentes administrations et organismes (mairie, CAF, sécurité sociale, mutuelle, école...). C'est un pa...