Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les questionnements des voyageurs face à l'opacité des tarifs que pratique la SNCF. Actuellement, les tarifs de la SNCF s'établissent selon plusieurs variables : le nombre de kilomètres parcourus, le type de transport, le taux de « remplissage » du train et...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport du Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. I...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % annoncée par le Gouvernement. Plusieurs sociétés de service à la personne sont inquiètes quant à cette mesure qui semble les concerner. En effet, le secteur incluant entreprises, associations, CCAS et les particuliers ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications légitimes des anciens combattants concernant la rente mutualiste du combattant. En effet, celle-ci constitue une expression majeure de reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui ont combattu pour la France et aussi de ceux qui combatt...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). En effet, ce régime a connu un grand nombre de difficultés depuis sa mise en place le 1er janvier 2008. Les cotisants dénoncent plusieurs dysfonctionnements : double appel de cotisations, ap...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité. De nombreuses associations d'anciens combattants de sa circonscription l'ont alerté quant à une refonte du code des pensions militaires d'invalidité qu'ils...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; activités d'intermédiation. conséquences. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'apparition dans de nombreux départements de structures dénommées « Infirmières secours » et qui sont le plus souvent confondues dans l'esprit de tout un chacun avec « SOS médecins ». Ces structures regroupent de jeunes infirmiers hospitaliers, lassés de leur condition de travail et, qui ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la notion juridique « d'employeur » dans le secteur public. Le code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que, sauf dérogations limitativement énumérées, les fonctionnaires retraités sont soumis à l'écrêtement de leur pension lor...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la scolarité des jeunes en situation de handicap et le délai nécessaire pour la mise en place des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnels, qui assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles, collèges ou lycées ou nécessitant sim...

Thèmes : TVA ; taux ; livres

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre notamment. Le taux réduit de TVA applicable à ce bien devrait donc passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inq...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place d'une taxe sur les transactions financières pour combattre le sida. L'ONU avait promis en 2005 un accès universel au traitement antirétroviral pour fin 2010. Elle n'y est pas parvenue. Elle s'est alors engagée à ce que 15 millions de personnes soient sous traitement d'ici ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intégration des personnes handicapées au monde du travail. Favoriser l'accès des personnes handicapées au monde du travail est une condition primordiale à leur insertion sociale et leur autonomie financière. Or on a relevé une hausse des demandeurs d'emploi handicapés de 13,1 % en 2011 c...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des usurpations d'identité par le biais de plaques d'immatriculation, dit « doublette ». En effet, le système d'immatriculation des véhicules en France subit des défaillances. L'Andevi, association nationale de défense des victimes d...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; réforme agraire. attitude de la France

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des agriculteurs indiens. En effet, ces agriculteurs qui travaillent uniquement à la main sont dépossédés de leurs terres et de leurs ressources naturelles par les investisseurs. Ces populations autochtones sont privées de leurs moyens de vivre et de travaill...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de prendre en compte la qualité de l'air intérieur dans la réflexion sur le logement. En effet, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986,...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière équestre concernant la possible augmentation du taux de TVA applicable au secteur cheval de 5,5 % à 19,6 %. Depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; technologies numériques d'information et de communication. Andromède

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur Andromède, le projet de cloud souverain français. En effet, le 1er novembre 2011, un conglomérat regroupant Orange, Thalès et Dassault Systèmes verra le jour sous le nom d'Andromède. Celui-ci viser...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pratique du bizutage dans nombre d'écoles d'enseignement supérieur et de ses dérives. Une mission avait été confiée par votre prédécesseur au recteur d'académie de Poitiers à la suite de différents incidents survenus en début d'année universitaire afin d'apporter des proposition...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité d'ouvrir dans un proche délai de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces structures hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale nécessitant des soins et un suivi médical, priorité est donnée...