Jean-Christophe Lagarde
Question N° 118833 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les questionnements des voyageurs face à l'opacité des tarifs que pratique la SNCF. Actuellement, les tarifs de la SNCF s'établissent selon plusieurs variables : le nombre de kilomètres parcourus, le type de transport, le taux de « remplissage » du train et la période la journée auxquelles viennent s'ajouter les multiples offres et cartes de réduction. Les passagers ne s'y retrouvent plus. On peut dénombrer jusqu'à vingt tarifs différents pour un même siège. De plus, selon un décret publié dans le Journal officiel fin juillet 2011, la SNCF bénéficierait de davantage de flexibilité dans la fixation de ses tarifs, ce qui inquiète les voyageurs. Il n'y a pas de grille tarifaire claire instaurant un minimum d'équité et de transparence. C'est pourquoi il lui demande quelles vont être les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation d'autant plus que les assises du ferroviaire voulues par le Président de la République débutent.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le décret publié au Journal officiel le 31 juillet 2011 entérine un assouplissement de l'encadrement des tarifs grandes lignes de la SNCF. Pour autant, cette évolution ne se traduira aucunement par des augmentations dérégulées des tarifs TGV. L'encadrement de ces tarifs par des bornes réglementaires n'est absolument pas remis en cause et ces bornes seront toujours définies de la même façon. En outre, l'homologation de l'ensemble des tarifs de la SNCF par le ministère des transports reste en vigueur. La principale évolution réside dans la suppression, à compter de 2012, de la distinction entre période de pointe et période normale sur les trains à réservation obligatoire. Ce système rigide impose à la SNCF de positionner, un an à l'avance, l'ensemble de ses trains dans l'une ou l'autre de ces catégories, ce qui ne permet pas une optimisation systématique du remplissage des TGV. Dans un contexte de concurrence intermodale et intramodale croissante, ces évolutions permettront donc d'améliorer la compétitivité de l'activité TGV par une optimisation du remplissage des trains et non par des majorations tarifaires au détriment des usagers. En outre, ce dispositif ne modifie pas les conditions d'accès des bénéficiaires de tarifs sociaux à des tarifs réduits sur les TGV. Les pouvoirs publics exigeront par ailleurs un effort important de la SNCF en ce qui concerne l'amélioration de la lisibilité de sa politique commerciale. L'entreprise sera désormais contrainte réglementairement d'afficher pour chaque parcours, le prix maximal et le prix minimal ainsi que le tarif promotionnel Prem's lorsqu'il en existe un. De surcroît, le décret renforce le pouvoir de contrôle de l'État qui vérifiera chaque année que, sur les axes desservis, le volume de billets vendus à un prix inférieur ou égal à un tarif bas de référence est bien conforme à la réglementation. Après consultation des associations agréées d'usagers par la SNCF, un prochain arrêté viendra préciser ce volume ainsi que les modalités effectives de contrôle par l'État. Les pouvoirs publics ont toujours promu le développement d'une grande vitesse ferroviaire assise sur des tarifs parmi les moins élevés d'Europe. Compte tenu des objectifs ambitieux que s'est fixé le Gouvernement en termes de report modal vers les transports non routiers, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Le TGV est et doit rester le train de tous les Français ; le Gouvernement veillera à ce que les tarifs des TGV restent accessibles à l'ensemble des usagers.
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