Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le besoin de renforcer la lutte contre l'alcoolisme. On estime que l'alcool est responsable de près de 37 000 décès chaque année. La consommation d'alcool reste la première cause de mortalité sur la route, en particulier, chez les jeunes avec près de trois victimes par jour. La lutte contr...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 201...

Thèmes : logement ; logement social ; financement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les ressources du logement social. En 2011, l'État a opéré un prélèvement financier de 245 M€ sur les ressources des organismes d'HLM, qui se décompose en 175 M€ sur le potentiel financier moyen par logemen...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins, notamment lors du travail de nuit. Dans l'article L. 4121-3-1 de la loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010, le législateur a intégré la notion de pénibilité au code du travail rendan...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole privé. Alors que les effectifs ne cessent d'augmenter dans les établissements agricoles privés (que ce soient des élèves, des apprentis, des étudiants et des adultes en formation), les poste...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 20...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. temps partiel. mise en oeuvre

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ense...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; volontariat. développement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, depuis plusieurs années, l'effectif des sapeurs-pompiers volontaires est en proie à une lente érosion. Pourtant, sur les 250 000 pompiers de France, 198 000 sont bénévoles. C...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fléau qu'est l'illettrisme en France. L'illettrisme frappe 3,1 millions de personnes de nos jours, ces personnes sont dans la totale incapacité de lire, écrire et compter après avoir été pourtant scolarisées. Elles vivent des situations très difficiles et péna...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes du Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). Alors que le Président de la République s'est engagé, dans sa lettre aux rapatriés du 16 avril 2007 à indemniser les biens spoliés ou perdus outre-mer, ...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possible remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Entrée en vigueur en 2010, la convention sur les armes à sous-munitions est devenue la norme internationale en matière d'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM). Or, dep...

Thèmes : sports ; installations sportives ; financement. Seine-Saint-Denis

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des sports sur le plan de rattrapage de 20 millions d'euros pour le financement des équipements sportifs de la Seine-Saint-Denis. En effet, ce plan ambitieux, annoncé en janvier dernier par votre prédécesseur, a été accueilli avec une grande satisfaction par tous les acteurs concernés que sont le Conseil général, la préfecture et l...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique de la fouille à nu en milieu carcéral. Alors que les fouilles à nu systématiques des détenus sont interdites par la loi depuis 2009 (article 57 de la loi pénitentiaire), reconnue comme une pratique dégradante et humiliante, elles n'en restent pas moins fréquentes dans...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la consommation excessive d'alcool chez les étudiants. Selon une enquête effectuée par le Crédoc auprès de 267 associations étudiantes, chacune organise en moyenne neuf fois par an des soirées qualifiées par elles-mêmes comme « trop souvent arrosées ». Le souci est que l'alcool est considé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des aides auditives. Près de 5 millions de Français souffrent de déficience auditive. Beaucoup de ces troubles auditifs se corrigent par le port d'un appareil de correction auditive. Ces appareils sont très onéreux, entre 1 400 € et 2 000 € par oreille alors que le tarif d...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; bénéficiaires. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Si cette disposition est une avancée reconnue par une majorité de Français, il semble toutefois que certaines situations vi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; satellites ; Eutelsat. chaînes diffusées

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la liberté de la presse et des droits de l'homme en Chine. Fondée en 2011, New tang dynasty television (NTDTV) a été la seule chaîne de télévision sinophone à diffuser ses émissions en Chine sans passer par le filtre de la censure du régime communiste. Or, ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité d'étendre l'obtention de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et aux réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant. En effet, depuis la fin de la con...

Thèmes : enfants ; santé ; projet d'accueil individualisé. procédures

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accueil en collectivité des enfants victimes de pathologies nécessitant une prise en charge relevant du projet d'accueil individualisé (PAI). Le PAI a pour objectif de définir la prise en charge d'un enfant dans le cadre scolaire et périscolaire (centre de lois...