Jean-Christophe Lagarde
Question N° 119426 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accueil en collectivité des enfants victimes de pathologies nécessitant une prise en charge relevant du projet d'accueil individualisé (PAI). Le PAI a pour objectif de définir la prise en charge d'un enfant dans le cadre scolaire et périscolaire (centre de loisirs, garderie..) au regard des besoins spécifiques que requiert sa pathologie (allergie alimentaire, dyslexie, asthme...). Il permet donc aux enfants de poursuivre leur scolarité ou d'être accueillis en collectivité tout en bénéficiant de leur traitement et en assurant leur sécurité. La demande de PAI est faite conjointement par les parents de l'enfant en collaboration avec le médecin généraliste qui le soigne, puis cette demande est adressée au chef d'établissement qui la transmet au médecin scolaire qui avertira, par la suite, les collectivités locales gérant le périscolaire. Or désormais, il apparaît que le lien entre l'établissement scolaire et la municipalité gérant le périscolaire (garderie, centre de loisirs...) ne se fait plus et que les parents doivent procéder à deux demandes de PAI, l'une pour l'accueil à l'école et l'autre pour l'accueil en périscolaire, ce qui est le cas dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ceci fait double emploi, ce que les parents ne comprennent pas. Pourquoi autant d'intervenants surtout lorsque le Gouvernement a à coeur de faire des économies et d'alléger les démarches administratives ? L'élaboration d'un PAI ne peut se faire que dans un climat d'attention, de respect et de d'échanges. La multiplicité de procédures retarde de plusieurs semaines la mise en oeuvre de ces PAI, désoriente les parents et peut les conduire à un abandon de la PAI. Il lui demande donc que le Gouvernement précise ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les conditions d'accueil des enfants et adolescents porteurs de troubles de la santé évoluant sur une longue durée sont organisées suivant les modalités décrites dans la circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003. C'est ainsi qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) permet de décrire les conditions d'accueil nécessaires et fixe le rôle de chacun lors de la présence de l'enfant en milieu scolaire : c'est par une réflexion d'ensemble et un travail en équipe associant tous les membres de la communauté éducative que sera élaboré ce PAI, prenant en compte l'ensemble du temps de présence de l'élève : temps d'enseignement et temps d'accompagnement dans toute sa diversité (accueil des élèves, récréation, cantine, étude, internat, club, groupe d'intérêts, activités socioculturelles, sportives...) En revanche, l'ensemble des prescriptions qui permet, dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé, de favoriser l'intégration dans les établissements scolaires, les crèches, les jardins d'enfants et les haltes-garderies des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé sur une longue période ne peut s'appliquer tel quel à la spécificité des accueils en centres de vacances et de loisirs. En effet, il s'agit d'un accueil ponctuel, effectué durant le temps des loisirs et les normes d'encadrement portent essentiellement sur l'équipe pédagogique et technique. Dans le but de renforcer le rôle éducatif des centres de vacances et de loisirs, les principes du projet éducatif ont été fixés dans le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002. Ils portent notamment sur l'organisation de la vie collective au sein de ces centres. Le projet est élaboré en concertation avec les personnes qui animent le séjour. Lorsque le séjour accueille des mineurs atteints de troubles de la santé, le projet éducatif doit ainsi préciser les mesures qui sont envisagées pour faciliter l'intégration des enfants concernés. Il doit être communiqué aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers.
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