Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, ...

Thèmes : nationalité ; réintégration ; réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves et enfants, mineurs en 1962, des morts pour la France originaires d'Algérie. Ce sont des oubliés de la guerre d'Algérie. En effet, ces veuves et ces enfants de harkis morts pour la France qui n'ont pas eu la chance d'être rapatriés en métropole dans les années 196...

Thèmes : outre-mer ; commerce et artisanat ; débits de tabac. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la vente du tabac dans les départements d'outre-mer. Depuis 2008, le principe de régulation de la vente des produits du tabac dans les départements d'outre-mer par l'introduction de licences destinées...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisés à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé. Les polytraumatisés, les grands brûlés, les hémophiles ou encore les patients souffrant de troubles immunitaires graves ont besoin de transfusions de plasma. Or la France fait face, ces derniers...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque de déremboursement de l'hormone de croissance. De nombreuses familles dont les enfants atteints de pathologies rares sont en traitement s'inquiètent de la décision de l'ONDAM de dérembourser l'hormone de croissance afin de freiner la progression des dépenses d'assurances maladies...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes émises par les orthophonistes concernant le projet de décret de leur formation initiale rendu public le 28 octobre dernier. Suite aux nombreuses questions écrites posées au Gouvernement à ce sujet, il avait précisé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élabo...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques reconnus que posent le bisphénol A, substance chimique présente dans les plastiques. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) lance une mise en garde contre le bisphénol A, perturbateur endocrinien que l'on ne trouve pas seulement dans les biberons mais aussi ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chape...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les activités d'assurance, annoncée par le Gouvernement, qui devrait faire augmenter le tarif des mutuelles santé. Cette taxation touche tous les types de contrats de santé. L'an prochain, elle passera de 3,5 % à 7 % pour les mutuelles ce qui...

Thèmes : audiovisuel et communication ; satellites ; Eutelsat. chaînes diffusées

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la liberté de la presse et des droits de l'Homme en Chine. Fondée en 2001, New tang dynasty Television (NTDTV) a été la seule chaîne de télévision sinophone à diffuser ses émissions en Chine sans passer par le filtre de la censure du régime communiste. Or, ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des co...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la décision de fermer 60 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection internationale en Seine-Saint-Denis. Depuis 2004, l'association France terre d'asile gère un dispositif de quinze logements-relais représentant 60 places d'hébergement de transition à destination de b...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Afssaps ; autorisation temporaire d'utilisation. procédure. délais

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU). L'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a pour mission essentielle d'évaluer les risques et bénéfices liés à l'utilisation des produits de santé. Certains médicaments ont aujourd'hui disparu pour des raiso...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. turban sikh

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du port du turban sikh appelé aussi dastaar . La religion des Sikhs impose aux hommes de se couvrir la tête avec un turban de 4 m habituellement de couleur bleu foncé, orange safran ou blanc. Le turban sikh est un héritage essentiel...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pollution de l'air intérieur et l'étiquetage des matériaux de construction. Depuis le 1er janvier 2012, l'étiquetage sanitaire affichant les performances en matière de santé environnementale des produits de construction et de décoration est obligatoire, ...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les dysfonctionnements dans la mise en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007). Cette loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires dans le domaine de la protecti...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les questions posées par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) concernant la circulaire du 7 juillet 2010 parue au Journal officiel du 14 juillet 2010. Les maîtres-nageurs participent à l'encadrement des cours de natation sc...

Thèmes : sécurité routière ; généralités ; rapport parlementaire. propositions. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dernières recommandations de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière. À la suite des dispositifs annoncés par le comité interministériel sur la sécurité prévoyant u...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'obésité infantile. Chaque année, une journée nationale de dépistage de l'obésité infantile est organisée par l'association française de pédiatrie ambulatoire afin d'alerter et d'informer les familles contre les dangers imp...