Jean-Christophe Lagarde
Question N° 126917 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dernières recommandations de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière. À la suite des dispositifs annoncés par le comité interministériel sur la sécurité prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour but de rechercher un équilibre entre la répression des comportements dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter une sensation du « tout répressif ». Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h au dessus de la limite alors que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur tout le réseau, y compris sur les autoroutes, constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de trouver une véritable harmonie entre la responsabilisation des conducteurs face aux risques et dangers de la route et le respect de leur liberté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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