Jean-Christophe Lagarde
Question N° 125098 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la liberté de la presse et des droits de l'Homme en Chine. Fondée en 2001, New tang dynasty Television (NTDTV) a été la seule chaîne de télévision sinophone à diffuser ses émissions en Chine sans passer par le filtre de la censure du régime communiste. Or, en juin 2008, quelques semaines avant l'ouverture des Jeux olympiques de Pékin, Eutelsat, opérateur satellite, a brusquement cessé la diffusion de NTDTV en Chine. La raison invoquée était celle d'une «anomalie dans le système d'énergie» de son satellite W5. Face à cette notification, NTDTV a laissé de bonne foi suffisamment de temps à Eutelsat pour résoudre le problème et donner une explication. Cependant, après plusieurs années, il n'y a toujours pas eu d'explication convaincante de cette « anomalie énergétique » du satellite W5, ni la moindre tentative de la part d'Eutelsat pour rétablir le signal de NTDTV. Il apparaît, selon Reporters sans frontières, que cette décision fut prise suite à une décision politique d'Eutelsat dans l'objectif d'accéder au marché chinois. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est sa position étant donné qu'Eutelsat est une entreprise établie en France, un État membre de l'UE, face à ce non-respect des droits fondamentaux de l'UE, tels que le droit à la non-discrimination, à l'égalité d'accès et au respect du pluralisme des médias.

Réponse émise le 14 février 2012

La société Eutelsat a indiqué qu’un problème technique avait irrémédiablement affecté le satellite, le seul de sa flotte à assurer une couverture de l’Asie orientale, et que n’étant pas en mesure de proposer une solution alternative, elle avait invité toutes les chaînes de télévision lésées par cette interruption de diffusion, dont NTD TV et Euronews, à se tourner vers d’autres opérateurs ayant des capacités disponibles sur la zone.

La politique d’Eutelsat est d’émettre tout type de service de télévision, sans tenir compte des idéologies ou opinions politiques des chaînes, en conformité avec les règles nationales et les conventions internationales. Eutelsat assure d’ailleurs la diffusion en Europe de NTD TV via un autre satellite (hot bird).

Le Conseil supérieur audiovisuel, saisi de ce dossier par des responsables de NTD TV, a fait savoir à ces derniers qu’il n’avait aucune compétence relative à la diffusion de cette chaîne hors du territoire européen et qu’il ne saurait intervenir dans des relations contractuelles établies entre un opérateur satellitaire et l’éditeur d’un service de télévision.

Cette dernière considération vaut également pour le ministère des Affaires étrangères et européennes, Eutelsat, privatisée depuis 2001 étant en effet une société commerciale de droit privé.

Il apparait enfin que ce litige a été porté devant la justice et que NTD TV a été déboutée de sa demande de référé, aujourd’hui portée en appel. Aussi, le ministère des Affaires étrangères et européenne ne souhaite pas commenter plus avant une affaire qui fait encore actuellement l’objet d’une instruction judiciaire.