Jean-Christophe Lagarde
Question N° 127345 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du port du turban sikh appelé aussi dastaar. La religion des Sikhs impose aux hommes de se couvrir la tête avec un turban de 4 m habituellement de couleur bleu foncé, orange safran ou blanc. Le turban sikh est un héritage essentiel pour les Sikhs et constitue une partie intégrante de leur être : l'enlever représente une faute grave. En 2008, l'administration française refusait à un homme de 76 ans, le renouvellement de sa carte de résident en l'absence d'une photographie tête nue. Or le Comité des droits de l'Homme des Nations-unies a conclu, à la suite de la plainte déposée par l'association United Sikhs, que la France a violé la liberté religieuse de cette personne en lui demandant d'ôter son turban et l'enjoint de remettre un rapport sur la manière dont elle compte remédier à cette violation des droits. Selon le UNHRC, la France n'a pas « réussi à expliquer en quoi le port du turban empêchait l'identification, le visage étant bien visible avec le turban» et ne respecte donc pas l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Or, en France, nous savons qu'un décret de 1946 exige que les photographies des étrangers entrant sur le territoire soient « tête nue », cette réglementation est rendue plus stricte depuis les récentes lois sur les signes religieux. Il avait déjà, à l'époque de l'examen de cette loi, interpellé le ministre de l'intérieur sur cette question. Comme le souligne la décision du Comité des droits de l'Homme des Nations-unies, le port de turban sikh couvre uniquement la partie supérieure de la tête et une partie du front laissant ainsi le visage clairement visible, ce qui n'entrave pas l'identification de la personne. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour mettre la France en conformité avec cette décision et mettre un terme à cette situation délicate vécue comme une persécution par la communauté Sikh de France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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