Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; spécialisation. formation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (Cecsmo). Les chirurgiens-dentistes ou médecins stomatologistes souhaitant une spécialisation en orthopédie dento-faciale et orthodontie doivent accéder à un cycle de 4 années d'études à temps partiel avec un enseignement théor...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; décrochage scolaire. litte et prévention. bilan

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décrochage scolaire. Chaque année, un nombre conséquent de jeunes sortent des établissements scolaires sans diplôme, on en a dénombré environ 250 000 l'année passée. Ces jeunes ont entre 16 et 18 ans, sont souvent d'origine modeste mais pas uniquement. Ils ont...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pénurie d'oeufs sur le marché européen et ses conséquences socio-économiques pour les entreprises utilisatrices d'oeufs. En effet, les entreprises utilisatrices d'oeufs expriment leur inquiétude face à la pénurie d'oeufs qui en...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; produits cosmétiques dentaires

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques sanitaires que peuvent constituer les pratiques d'éclaircissements dentaires des bars à sourire. Les bars à sourire, concept venu tout droit des États-unis, sont des instituts de beauté proposant à chacun un blanchiment dentaire réalisé dans un fauteuil bulle sous une lampe à p...

Thèmes : collectivités territoriales ; environnement ; plans climat énergie territoriaux. mise en oeuvre. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans « climat-énergie territoriaux » (PCET). Le plan climat-énergie territorial est un programme territorial de développement durable qui vise un double objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et adapter le territoire au changeme...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'augmentation du nombre de fraudes à la carte bancaire sur internet. Selon l'Observatoire de la sécurité...

Thèmes : sociétés ; sociétés civiles immobilières ; immatriculation tardive. régime fiscal

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation fiscale des SCI transformées en sociétés en participation, à défaut d'avoir été immatriculées au registre du commerce et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive. Il e...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; thérapies par le sport. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le lien entre l'exercice physique et la réduction de dépendance et de handicap chez les personnes âgées. En effet, deux nouvelles enquêtes publiées dans le journal Experimental gerontology témoignent une nouvelle fois de l'importance de ...

Thèmes : santé ; diabète ; lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la progression du diabète en France. En effet, entre 2000 et 2009, le diabète maladie chronique, a montré une forte progression. En 2000, le taux de prévalence du diabète était de 2,6 %, en 2009 il a atteint les 4,4 % selon l'Institut de veille sanitaire. On compte désormais, en 2011, 3,5 ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers et infirmières sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 13 avr...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effectifs actuels de gynécologues médicaux. On assiste à une véritable pénurie de médecins spécialistes en gynécologie médicale. Les patientes se voient dans l'obligation d'attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous alors que, pour une véritable prévention, ces méde...

Thèmes : produits dangereux ; perchloroéthylène ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation du perchloroéthylène, solvant utilisé dans les pressings pour le nettoyage à sec de tissus. Le perchloroéthylène est un produit neurotoxique, hautement cancérogène, capable de causer des troubles neurologiques, rénaux et hépatiques et très polluant pour l'environnement, or ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : budget ; crédits pour 2012

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les budgets culturels dans le projet de loi de finances rectificative pour l'année 2012. Il ressort en effet une diminution des crédits apportés à la culture, en particulier les crédits destinés au spectacle vivant et aux arts plastiques. Selon le syndicat national des entreprises artistique...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt création ; artisans d'art. champ d'application

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des petites et moyennes entreprises employant du personnel exerçant un métier d'art. Initialement institué à titre temporaire en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2012-1657 du 29 décembre 2010 de...

Thèmes : famille ; divorce ; jugements étrangers. reconnaissance

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la validité des divorces contractés en dehors du territoire national. Dans sa commune, il est confronté à une situation épineuse concernant un couple marié en France en 2006 : l'époux est de nationalité française, l'épouse de nationalité tunisienne vivant e...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; visas de court séjour. statistiques

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des visas de court séjour délivrés par les consulats de France à l'étranger. Les étrangers désireux de séjourner en France, sans avoir l'intention d'y travailler ou de s'y installer, ont la possibilité d'avoir recours au visa dit de court séjour qui permet à s...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel. Seine-Saint-Denis

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la médecine scolaire en Seine-Saint-Denis. On observe que le ministère de l'éducation nationale emploie environ 1 200 médecins scolaires et 7 600 infirmières pour à peu près 12 millions d'enfants et d'adolescents. Ces personnels, bien que peu nomb...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; algues vertes. prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la prolifération des algues vertes. On sait que 40 000 à 70 000 m² d'algues vertes s'échouent chaque année sur les côtes bretonnes. Cette algue verte est la résultante de l'utilisation de nitrates provenant essentiellement des activités agrico...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution que subit le Nigeria depuis trois années et qui touche plus de 30 millions d'habitants. Dans son rapport d'août 2011 intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni », le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) dresse un état ...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, la Coface ne prend pas en considération les critères sociaux, environnementaux et sanitaires dans la mise en oeuvre des p...