Jean-Christophe Lagarde
Question N° 126072 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans « climat-énergie territoriaux » (PCET). Le plan climat-énergie territorial est un programme territorial de développement durable qui vise un double objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et adapter le territoire au changement climatique en cours. Depuis la ratification du protocole de Kyoto, les préoccupations climatiques ont permis de fixer différents objectifs au niveau européen et national. Au niveau européen, l'Union européenne fixe l'objectif "3 x 20" à l'horizon 2020 soit moins 20 % de consommation énergétique, moins 20 % d'émission de GES et porter à 23 % la part d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Au niveau national, la France s'est fixée pour objectif d'atteindre le facteur 4 d'ici à 2050 (soit une division par quatre de ses émissions de GES). Les collectivités territoriales ont été depuis 2004 incitées, dans le cadre du plan climat national, à prendre en compte la lutte contre le changement climatique et la maîtrise de l'énergie dans leurs documents de planification. Les trois quarts des collectivités régionales élaborent ainsi aujourd'hui des plans climat énergie régionaux, mettent en place des structures d'observations dans le domaine climatique et énergétique et développent des actions de sensibilisation et d'accompagnement à destination des acteurs locaux présents sur leur territoire. À des échelles infra-régionales, les grandes agglomérations françaises ont également lancé les travaux nécessaires à la réalisation des plans climat énergie territoriaux dans le cadre notamment de contrats signés avec l'ADEME. Cette dynamique est aujourd'hui renforcée par le Grenelle de l'environnement avec le volet territorial. Dans ce cadre, la loi Grenelle 2, adoptée le 29 juin 2010, vient renforcer la prise en compte de ces enjeux. En effet, l'article 75 de la loi Grenelle 2 (article L. 229-26 du code de l'environnement) précise que "les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012". Cette mesure, contraignante, ne peut être que saluée. Toutefois, un aménagement dans la mise en oeuvre de ces PCET pourrait être envisagé rapidement. En effet, les communes de plus de 50 000 habitants membres de communautés d'agglomération, ne pourraient-elles pas être exemptées d'un tel dispositif qui fait double emploi avec l'obligation de mise en place par la communauté d'agglomération d'un PCET (qui recouvre de fait le territoire des communes qui la composent) ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier cette proposition et de lui indiquer si le Gouvernement entend y répondre favorablement.
Réponse émise le 13 mars 2012
L'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que toutes les communes et les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent élaborer un plan climat énergie territorial (PCET) avant le 31 décembre 2012. Cet article s'applique à toutes les échelles de territoire qui doivent désormais, sur leurs compétences propres, engager des actions de réductions des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux impacts du changement climatique. Comme le souligne l'honorable parlementaire, dans le cas d'une commune de plus de 50 000 habitants incluse dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, la mise en œuvre de la loi, telle qu'elle est rédigée actuellement, oblige en effet à la fois la commune et la communauté d'agglomération, l'une et l'autre définies comme "obligés " par le législateur à l'article 75, à élaborer deux PCET distincts. Cette situation n'interdit nullement à la commune et la communauté d'agglomération de mutualiser l'ensemble des études nécessaires à la réalisation du PCET ainsi que les réunions de concertation et de sensibilisation des acteurs locaux sur la problématique du climat et de l'énergie. Elle n'interdit pas non plus d'articuler au mieux les actions contenues dans l'un et l'autre PCET et de choisir entre les deux échelles de territoires et en fonction de leurs compétences, le niveau le plus pertinent pour la mise en œuvre de telle ou telle action. Au-delà, dans un souci de simplification, le Gouvernement soutiendra un article de la proposition de loi relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée au Sénat en août 2011, qui prévoit la possibilités par une commune de déléguer l'élaboration du PCET à l'échelle du tertiaire intercommunal.
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