Jean-Christophe Lagarde
Question N° 129740 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mars 2012
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la validité des divorces contractés en dehors du territoire national. Dans sa commune, il est confronté à une situation épineuse concernant un couple marié en France en 2006 : l'époux est de nationalité française, l'épouse de nationalité tunisienne vivant en France avec un titre de séjour. Ce couple réside sur le territoire français. Ils ont divorcé en Tunisie alors que leur domicile était et est toujours fixé en France. Le service de l'état civil de Drancy se voit contraint d'apposer la mention sur l'acte de mariage. Aussi, il souhaite savoir si un divorce prononcé à l'étranger peut être reconnu en France (au-delà des conventions entre les deux pays) alors que les ex-époux se sont unis et vivent en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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