Questions écrites de Jean-Christophe Lagarde

Thèmes : commerce et artisanat ; compétences ; domaine public. occupation. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la régulation du commerce sur la voie publique. En effet, de nombreuses associations de citadins soulèvent le problème de l'extension incontrôlée des terrasses de café, restaurants, bar...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise de cinq ans, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise. Cette demande, émanant conjointement de la fédération nationale des syndicats des récoltants familiaux de fruits et...

Thèmes : politique extérieure ; Somalie ; droits de l'Homme. enfants soldats

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enfants somaliens enrôlés de force dans l'armée. Les enfants sont les premières victimes des crimes de guerre en Somalie. Amnesty international, dans son rapport publié le mercredi 20 juillet 2011, rend compte de ces enfants recrutés comme soldats, privés...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique de l'Est ; famine. aide humanitaire

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dramatique dans laquelle se trouve la Somalie. Depuis plusieurs mois, la Somalie connaît une terrible période de famine et peine à se relever malgré les aides apportées à la région. On estime à plus de dix millions de personnes touchées par cette famine sans ...

Thèmes : donations et successions ; testaments ; testateurs sourds et muets. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité, actuellement, pour une personne sourde et muette d'établir un testament authentique en raison de l'article 972 du code civil. En effet, cet article exige que le testateur énonce oralement au notaire ses dernières volontés. Cette disposition interdit dès lors aux ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la difficulté croissante des PME françaises à accéder à la commande publique. En effet, l'UGAP (Union des...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; assesseurs. réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la composition des listes d'assesseurs dans les bureaux électoraux. Selon les articles 44 et 46 du code électoral, les « assesseurs de chaque bureau sont désignés par chaque candidat ou chaque liste en présence » qui a le « droit de désigner un ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation problématique des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Ces médecins sont victimes d'une discrimination quotidienne au motif qu'ils ont obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne, il s'agit des pra...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des psychologues dans la fonction publique hospitalière concernant leur avenir. C'est progressivement et par leur professionnalisme que les psychologues ont démontré le rôle important que pouvait jouer la prise en charge p...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) créé en 2000 (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) assure l'indemnisation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante quelle que soit leur contamination, profession...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. enseignants

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la visite médicale de prévention pour les personnels de l'éducation nationale. En effet, les agents de la fonction publique d'État ne sont soumis qu'à une visite médicale tous les cinq ans même s'ils peuvent demander à bénéficier d'une visite médicale annuelle. O...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la limitation annoncée par le Gouvernement des exonérations de charges sur les heures supplémentaires. En...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME/TPE avec un effectif moyen de 10 personnes. Une réforme des services de santé au travail a été encle...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; opticiens. partenariats. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de certains opticiens concernant les remboursements pratiqués par de nombreuses mutuelles ayant monté des partenariats avec certains professionnels d'optique. Afin d'attirer de nouveaux clients, de nombreuses mutuelles ont élargi leur offre optique en proposant à leurs assurés...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; stagiaires. formation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des professeurs stagiaires de l'éducation nationale. La rentrée 2010 a été la première année de la mise en place de la réforme du recrutement des enseignants des premier et second degrés. Ainsi les lauréats 2010 appelés professeurs stagiaires ont été...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du surpoids et de l'obésité en France. La Haute autorité de santé a publié le 6 octobre dernier ses recommandations de bonne pratique dédiée à la prévention de l'obésité, ce sont des outils d'aide au dépistage et à l'accompagnement destinés aux médecins et aux patients, l'objec...

Thèmes : copropriété ; syndics ; réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la difficulté d'application des articles 29-1-A et 29-1-B concernant la procédure d'alerte des copropriétés en pré-difficulté. L'article 19 de la loi de mobilisation et de lutte contre l'exclusion du 25 mar...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; remboursement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la thérapie par l'hyperthermie ou thermothérapie. En effet, l'hyperthermie est une thérapie utiliser pour soigner les patients souffrant de tumeurs. Or elle n'est plus remboursée par la sécurité sociale et ne fait pas partie du protocole de soins en vigueur à l'Institut Gustave Roussy. Cep...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes que génère le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En effet, l'État a annoncé son intention de re...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; décharge d'enseignement

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui concerne le statut de directeur d'école. En effet, alors que le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif au directeur d'école permet dans son article 1er à l'instituteur ou au professeur des école nommé dans l'emploi de directeur, d'être déchargé totalem...