Jean-Christophe Lagarde
Question N° 121483 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la composition des listes d'assesseurs dans les bureaux électoraux. Selon les articles 44 et 46 du code électoral, les « assesseurs de chaque bureau sont désignés par chaque candidat ou chaque liste en présence » qui a le « droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ». « Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, doivent être notifiés au maire au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures » afin que les services puissent procéder à la vérification de la qualité d'électeur de chaque personne nommée. Or, si, par exemple, la liste est déposée à la mairie un vendredi pour une élection le dimanche suivant, les vérifications d'inscriptions des assesseurs sur les listes électorales du département ne peuvent être accomplies du fait de la fermeture des bureaux de la collectivité où ils sont électeurs. La vérification est alors impossible. La loi ne prévoit rien si un tel cas de figure se présente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur cette question afin de savoir à qui incombe la responsabilité d'apporter la preuve de la qualité d'électeurs. Afin d'éviter tout souci, il demande si ce n'est pas au candidat d'apporter une telle preuve.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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