Jean-Christophe Lagarde
Question N° 121770 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise de cinq ans, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise. Cette demande, émanant conjointement de la fédération nationale des syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle et du syndicat national des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France, concerne la modification de l'article 316 du code général des impôts afin que la durée initiale de dix ans prévue par cet article soit prolongée de cinq ans. Les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées de 80 ans et plus, cette mesure permettraient de les remercier pour leur engagement concernant l'entretien des ceintures vertes autour de nos villes et nos villages, la conservation d'un patrimoine arboré et la conservation de traditions. Il lui demande si cette prolongation de cinq années peut être une mesure envisageable, prise dans le cadre de la loi de finances 2012.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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